Les bâtiments vides du Service public de Wallonie (SPW) et le gaspillage énergétique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 121 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/03/2021
- de DESQUESNES François
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En effet, il apparaît qu'un bâtiment du SPW, situé derrière la gare de Namur, soit resté éclairé avec les fenêtres ouvertes, pendant des mois.
Les locaux vidés depuis le mois de novembre ne sont manifestement plus occupés et depuis aucune vérification relative à l'éclairage et aux fenêtres ne semblent avoir eu lieu durant tout l'hiver.
Plusieurs citoyens se sont émus de ce gaspillage d'énergie.
Comment accepter une telle situation de la part des autorités publiques qui insistent pour que les particuliers évitent tout gaspillage ? Où est le respect de l'objectif de protection climatique ?
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quel est le sort réservé à ce bâtiment du SPW, situé à la rue de la Pépinière à Namur ?
Depuis le déménagement intervenu début novembre, une autre affectation est-elle envisagée ?
Y a-t-il une procédure particulière à respecter lors des déménagements en ce qui concerne l'électricité, le chauffage, l'alimentation en eau ?
Un état des lieux de sortie ne serait-il pas de nature à éviter ces oublis et ces gaspillages ?
Comment la gestion des bâtiments publics vides est-elle assurée ? Un cadastre est-il tenu à jour ?
Quelles sont les mesures conservatoires prises par ses services pour éviter la détérioration des bâtiments et les gaspillages ?
Un guide de bonne pratique existe-t-il au sein des administrations pour réduire les dépenses en matière de fluides énergétiques ?
Réponse du 27/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce bâtiment a été libéré en novembre 2020. Le dernier occupant y a laissé quelques effets qui doivent encore être triés et recyclés ou jetés. Le bâtiment doit être enfin nettoyé afin d’être remis au propriétaire avec les clés et les relevés de compteurs, pour clôturer ainsi la procédure de résiliation/remise-reprise.
* Depuis le déménagement intervenu début novembre, une autre affectation est-elle envisagée ?
2 pistes ont été étudiées :
1) Y installer un ou d’autres services jusqu’à l’échéance de la convention en cours (le 30/09/2022).
Une analyse des besoins d’autres services a été réalisée pour tenter d’améliorer leurs conditions d’occupations et/ou faire des économies de loyers ou consommations en les relogeant dans ce bien.
En effet il reste des biens soit plus vétustes, soit plus chers toujours occupés qui auraient pu être quittés.
2) Sous-louer le bien jusqu’à l’échéance de la convention.
Une visite du bien a été organisée avec la Haute École Albert Jacquard qui recherche des salles de cours.
Aucune de ces 2 options n’a pu être retenue. Les contacts ont donc été pris avec le propriétaire afin de résilier anticipativement le contrat de bail.
* Y a-t-il une procédure particulière à respecter lors des déménagements en ce qui concerne l'électricité, le chauffage, l'alimentation en eau ?
En règle générale, nous quittons les biens en fin de bail. Le déménagement a donc lieu quelques jours avant l’état des lieux de sortie, au cours duquel les clés du bâtiment sont remises au bailleur et les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité sont relevés afin de les transférer audit bailleur, de sorte à éviter de devoir constater à charge de la RW la location et la consommation en énergie d’un bâtiment inoccupé.
Il est à noter que le propriétaire n’est pas dans l’obligation de reprendre à son nom les différents compteurs tant que la date d’échéance pour la location d’un bien n’a pas été atteinte.
Dans ce cas-ci le service a dû quitter les lieux anticipativement et nous avons pris les mesures nécessaires afin d’étudier les possibilités de limiter les pertes engendrées par ce départ anticipé.
* Un état des lieux de sortie ne serait-il pas de nature à éviter ces oublis et ces gaspillages ?
Si, et c’est la raison pour laquelle un état des lieux est prévu à chaque fin de bail ou d’occupation.
Cependant, dans l’éventualité où un bien ne peut être remis au propriétaire avant la date d’échéance, et ce malgré que le bien ait été libéré de toute occupation et que l’état des lieux ait été réalisé, il est nécessaire, pour éviter une détérioration accélérée, de conserver le bon fonctionnement de certaines installations comme, principalement, le chauffage en période de froid, ou un éclairage minimal pour dissuader toute tentative d’effraction.
* Comment la gestion des bâtiments publics vides est-elle assurée ?
Il a été décidé récemment que la cellule dépannage de la Direction des travaux et de la maintenance enverrait un ouvrier au minimum 1 fois par mois dans chaque bâtiment administratif vide que le Département de la gestion immobilière gère, pour effectuer une inspection et s’assurer que tout est en ordre.
S’il constate des dégâts dans le bâtiment ou des dysfonctionnements techniques, ce dernier contacte un Clim (correspondant local immobilier) qui a été désigné en interne à notre département pour les bâtiments inoccupés. La demande est ensuite envoyée, en fonction de la nature du besoin, à la bonne cellule du Département afin que soit les mesures urgentes soient prises.
* Un cadastre est-il tenu à jour ?
Oui, il s’agit d’une liste de clims/bâtiments mise à jour qui renseigne le(s) service(s) occupant(s) et qui signale le cas échéant l’inoccupation.
* Quelles sont les mesures conservatoires prises par ses services pour éviter la détérioration des bâtiments et les gaspillages ?
Les canalisations sont purgées pour éviter des dégâts en cas de gel ou, si elles ne sont pas purgées, pour une inoccupation de courte durée, une température minimale antigel est maintenue.
* Un guide de bonne pratique existe-t-il au sein des administrations pour réduire les dépenses en matière de fluides énergétiques ?
Outre les mesures prises par d’autres services de l’administration de sensibiliser l’usager d’un bâtiment occupé à prêter attention aux dépenses énergétiques inutiles, comme par exemple la gestion de l’éclairage dans les espaces de bureaux ou communs, il n’y a, à ma connaissance, aucun guide de bonne pratique en la matière à l’exception de la procédure relative à l’état des lieux de sortie d’un bien – c.f. points précédents. Les correspondants locaux immobiliers sont cependant rendus attentifs aux mesures à prendre pour réduire les consommations énergétiques.