L'exécution budgétaire pour l'année 2020 des unités d'administration publique (UAP) émargeant aux compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 125 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/03/2021
- de ANTOINE André
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Ce considérant, pour chacune des UAP émargeant à ses compétences, pourrait-il donc, tout d'abord nous faire part des recettes détaillées et des dépenses détaillées in fine enregistrées par elle et ainsi nous dresser unité par unité un premier bilan de l'exécution budgétaire 2020 ?
Pourrait-il nous faire une comparaison par rapport aux deux précédentes exécutions budgétaires ?
Ensuite, pour chaque UAP toujours, pourrait-il nous faire état des opérations qui viendront corriger le solde budgétaire en vue d'établir l'empreinte SEC qu'aura l'UAP dans le solde de regroupement économique régional (codes 8 [octrois de crédits et prises de participation], d'opérations SWAP, et cetera), tant en recettes qu'en dépenses ?
Quel est le résultat SEC atteint par chacune des UAP ?
Enfin, pourrait-il nous indiquer, pour chacune des UAP émargeant à ses compétences toujours, si elles ont rencontré ou non l'objectif SEC qui lui était assigné par le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration de son budget ajusté 2020 ?
Si un dérapage ou une amélioration est constaté, quelle en est la source ?
Des mesures seront-elles à prendre à l'avenir afin d'assurer le respect de l'objectif assigné à ces UAP et, si oui, lesquelles ?
Réponse du 01/06/2021 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
L’honorable membre souhaite disposer des informations suivantes relatives aux unités d’administration publique reprises au sein du sous-secteur S.1312 de la Région wallonne au sens du SEC 2010 :
- l’exécution provisoire détaillée des recettes et dépenses pour l’exercice 2020 ;
- une comparaison entre cette exécution provisoire et celle afférente aux deux exercices précédents (soit 2018 et 2019) ;
- un état des opérations qui corrigent le solde budgétaire en vue d'établir l'empreinte SEC qu'aura l'UAP dans le solde de regroupement économique régional (codes 8 [octrois de crédits et prises de participation], d'opérations SWAP, et cetera), tant en recettes qu'en dépenses ;
- le résultat SEC ;
- une comparaison du résultat SEC avec l’objectif assigné à l’UAP par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'élaboration de son budget ajusté 2020 ;
- la source d’un éventuel dérapage ou d’une amélioration du résultat par rapport à l’objectif ;
- une indication des mesures éventuelles à prendre à l'avenir afin d'assurer le respect de l'objectif.
Concernant l’exécution provisoire détaillée des recettes et des dépenses pour l’exercice 2020, l’honorable membre trouvera toute l’information utile aux annexes 1 (recettes) et 2 (dépenses).
Les UAP ont enregistré des recettes pour un montant total de 15 211 736 milliers d’euros et des dépenses pour un montant total de 15 160 209 milliers d’euros, en ce compris les produits et les remboursements d’emprunts. Les produits d’emprunts totalisent 891 073 milliers d’euros et les remboursements d’emprunts 786 351 milliers d’euros.
Comme il le souligne, le passage du solde budgétaire au solde de financement SEC implique de neutraliser les recettes et dépenses relatives à la dette publique (code 9) ainsi que les recettes et dépenses relatives aux opérations financières d’octrois de crédits et de prises de participations (codes 8).
En 2020, les UAP ont enregistré des recettes de code 8 à hauteur de 2 145 316 milliers d’euros tandis que les dépenses de code 8 ont représenté 2 610 888 milliers d’euros. Ces montants comprennent en outre les intérêts payés dans le cadre de contrat de couverture de taux d’intérêt (swaps) conformément au SEC 2010.
Les recettes SEC s’élèvent ainsi à 12 175 347 milliers d’euros pour des dépenses SEC de 11 762 970 milliers d’euros conduisant à un solde SEC positif de 412 376 milliers d’euros.
Le tableau Solde SEC des UAP (annexe 3) reprend les soldes SEC des UAP du périmètre pour les exercices suivants :
- Exécution définitive 2018 ;
- Exécution définitive 2019 ;
- 2020 :
- Objectif du Gouvernement (budget 2020 ajusté) ;
- Exécution provisoire 2020.
Comme l’indique ce tableau, le solde 2020 provisoire des UAP de 412 376 milliers d’euros est sensiblement supérieur à l’objectif fixé par le Gouvernement de 270 868 milliers d’euros (en ce compris une prévision d’inexécution globale de 121 000 milliers d’euros).
Par rapport à ce solde, je peux lui communiquer les éléments suivants relevés par la CIF :
- la principale explication de l’amélioration du solde SEC des UAP par rapport à l’objectif fixé par le Gouvernement correspond à une inexécution des dépenses de fonctionnement (par exemple dans le cas de l’AWAC, du Fonds des calamités naturelles, du FOREM…) ou d’investissement (par exemple dans le cas de la SOWAER, de l’OTW, de la SOFICO, des financements alternatifs CRAC et SOWAFINAL…) ;
- les caisses wallonnes d’allocations familiales ont été intégrées lors de l’établissement de la clôture provisoire et leur solde est positif ;
- la SWCS et le FLW ne respectent pas leur objectif respectif essentiellement à la suite de la non-perception d’une partie des subventions initialement attendues de la Région ;
- le solde de la mission déléguée confiée à la SOGEPA (interventions en faveur des entreprises en retournement principalement) s’est dégradé à la suite de versements régionaux (37 millions d’euros) inférieurs à la prévision budgétaire (52 millions d’euros) ;
- les missions déléguées « Covid » confiées à la SRIW et à WALLONIE SANTE (acquisition de masques et autres matériels de protection) clôturent en négatif considérant que les dépenses préfinancées par les outils n’ont été que partiellement remboursées en 2020, le solde du remboursement devant en principe intervenir en 2021.
Concernant les éventuelles mesures additionnelles pouvant être mises en œuvre afin de s’assurer que les UAP respectent les objectifs qui leur sont attribués par le Gouvernement, je rappellerai que, conformément au décret WBFIN du 15 décembre 2011, toutes les UAP sont soumises à des obligations de rapportage y compris la transmission mensuelle de l’exécution de leurs recettes et de leurs dépenses. Dans le cadre des opérations budgétaires et comptables de fin d’année, les UAP doivent communiquer au Gouvernement une préfiguration de l’exécution de leur budget à la date du 31 décembre de l’exercice en cours. Un nombre important d’UAP sont contrôlées par un Commissaire du Gouvernement qui peut s’assurer du respect des objectifs budgétaires. Au sein des UAP les plus importantes, des comités de monitoring budgétaire et financier sont institués (comme au sein de l’AVIQ ou de FAMIWAL par exemples). Il existe également des comités de suivi ou de pilotage pour les financements alternatifs CRAC et SOWAFINAL ainsi que pour les plans d’investissements décidés par le Gouvernement (c’est notamment le cas du Plan Infrastructure devenu Plan Infrastructure et Mobilité Pour Tous ou PIMT porté par la SOFICO).