Le recours aux bureaux d'études, d'avocats et de consultance
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 126 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/03/2021
- de ANTOINE André
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
- les bureaux d'études, d'avocats et de consultance auxquels une mission a été confiée ;
- les montants estimés qui ont été engagés et fait l'objet d'une attribution (concernant le budget wallon, celui des SACA, UAP de types 1 et 2) ou fait l'objet d'une attribution (concernant les UAP de type 3) pour chacune de ces missions, ainsi que la date d'engagement et de signature desdits marchés ;
- l'objet de la mission confiée et la durée des prestations demandées ;
- la procédure de sélection qui a été suivie ;
- l'imputation budgétaire, au sein du SPW et des SACA, et les imputations budgétaire et comptable, au sein des UAP ?
Nous le savons, pour le SPW, les SACA et les UAP de types 1 et 2, ces marchés devront être imputés au budget sur des articles de base de classe économique 12 (en ce compris sur les fonds budgétaires).
Dès lors, pour ces AB, pourrait-il me donner le montant de consommation des crédits d'engagement afférents à l'ensemble des budgets sur lesquels il a un pouvoir de décision ou la tutelle et, en cas de différence avec le listing demandé ci-dessus en termes de dictionnaire des engagements, me donner la source des divergences et les montants correspondants ?
Réponse du 25/05/2021 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
- un marché de services d’assurances (conseil de courtage) – marché <20 000 euros sur une période de 4 ans. Le marché a été attribué à Gras Savoye SAS dans le cadre d’une procédure négociée sans mise en concurrence préalable (secteurs spéciaux) ;
- l’évaluation externe du contrat de gestion de la SOWAER – marché évalué à ± 75 000 euros - renouvelable tous les 5 ans. Le marché n’a pas encore été attribué et sera passé dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable (secteurs classiques).
Concernant les marchés d’avocats, les services du SPW ont décidé, il y a dix ans, d’objectiver la désignation des avocats intervenant pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre de procédures contentieuses (judiciaires et administratives), mais aussi pour les missions de consultance juridique. Le Secrétariat général du SPW va initier prochainement la procédure d’appel à concurrence pour établir un nouvel accord-cadre pour la période couvrant les années 2022 à 2026.
Cet accord-cadre se décline en plusieurs lots thématiques établis, en concertation avec les différents services du SPW, pour répondre à leurs préoccupations spécifiques ; ainsi le SPW dispose d’avocats pour les dossiers de responsabilité civile, de marchés publics, de droit administratif, de sanctions administratives, d’aménagement du territoire, de récupération de créances, de droit fiscal, d’environnement, de fonction publique, de droit agricole et en matière d’expropriations.
Tous ces avocats ont été désignés sur base de critères de sélection et d’attribution déterminant les capacités professionnelles et les aptitudes juridiques. Chaque année, le Secrétariat général du SPW adresse un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le nombre de désignations intervenues.
Dans cet accord-cadre, les tarifications ont été clairement déterminées dans les offres et permettent de rémunérer ces avocats dans le respect de l’équilibre budgétaire et de la qualité des prestations qu’ils assurent.
En ce qui concerne le SPW Mobilité & Infrastructures, les désignations d’avocats se rapportent plus précisément aux domaines suivants : la responsabilité civile, le droit des marchés publics, le droit de l’expropriation, l’aménagement du territoire, le droit de l’environnement et les sanctions administratives.
En effet, cette administration doit faire appel à des avocats pour faire respecter les principes liés à l’application des sanctions administratives prononcées à l’égard des citoyens ou pour défendre les droits de la Région dans les contentieux de marchés publics l’opposant aux entreprises commanditées. Concernant le volet « expropriations », la Région doit faire valoir ses droits au regard des recours exercés par les citoyens contestant les projets régionaux. L’administration doit encore s’assurer de la préservation des droits de la Région dans les contentieux liés à la responsabilité civile.
Il faut également préciser que les services de la Région, pour des besoins non couverts par l’accord-cadre, peuvent toujours organiser un appel à la concurrence, via une procédure négociée sans publicité préalable, mais moyennant la consultation minimale de trois avocats, en vue de désigner un conseil juridique.
Pour la période du 14 septembre au 31 décembre 2019, le SPW a exposé la somme de 209 000 euros pour les frais et honoraires des avocats ; pour l’année 2020, ce montant s’élève à 625 000 euros.
Concernant la SOWAER, l'honorable membre trouvera en annexe les renseignements relatifs aux bureaux d’étude, d’avocats, de consultance pour la période concernée par sa question.
En ce qui concerne le triage-Lavoir du Centre, aucune mission de consultance n’a été réalisée pendant la période déterminée par l’honorable membre.
Au niveau des dépenses de mon cabinet, voici le montant de nos consultances d’avocats :
- une facture d’un montant de 508,20 euros datée du 12/10/2020 et ayant pour objet un avis en urgence sur BSCA ;
- une facture d’un montant de 1190,64 euros datée du 01/12/2020 ayant pour objet un avis en urgence en Infrasports concernant le dossier RW.JLC.SPORTS.