Les dossiers de la Direction du contentieux de la trésorerie du Service public de Wallonie (SPW) au cours de l'année 2020
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 127 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/03/2021
- de ANTOINE André
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Quels sont les montants qui ont été engagés, liquidés et ordonnancés, mais non encore payés pour cause de contentieux en 2020 ?
L'encours des dossiers au sein de cette direction a-t-il augmenté au cours de l'année 2020 ou, au contraire, diminué ? De quels montants globaux parle-t-on ?
Par ailleurs, a-t-il des statistiques quant aux dossiers entrants au contentieux et la durée moyenne de séjour d'un dossier au sein de la direction ?
Ce délai a-t-il varié en 2020 par rapport aux années précédentes ?
Et, si oui, dans quel sens ?
Réponse du 27/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Au 31/12/2020, 4009 étaient payées pour un total de 43,92 millions d'euros. Il subsistait donc au terme de l’année 2020 un encours de 8,80 millions d'euros. En mars 2021, le solde sur 2020 est de 3,78 millions d'euros.
Le solde global de 27,95 millions d'euros au 31/12/2020 est le solde restant sur le compte bancaire dédicacé au contentieux et repris dans le compte général.
Il s’agit d’un solde dont le contenu évolue constamment en fonction des entrées et sorties.
Son ampleur doit être mise en perspective par rapport à l’ensemble des liquidations traitées et payées par cette direction pour plus de 2,0 milliards d'euros (depuis 2001).
Si le solde global est stabilisé (il a même quelque peu diminué, il est passé de 28,33 d'euros à 27,95 millions d'euros), il subsiste toutefois des dossiers anciens qu’il convient de clore.
L’outil GCOM ne comporte pas d’outil statistique. L’outil WBFIN-SAP, outre des améliorations attendues sur les flux, en comportera. Il peut néanmoins être précisé à l’Honorable Membre que le délai pour les dossiers menés à leur terme est en moyenne de 63 jours calendrier.
Ce chiffre est élevé et peut dans certains cas être justifié par la durée de l’acte et sa clôture officielle ou le caractère incomplet ou encore la nécessaire vérification permettant d’arriver à la conclusion que le paiement n’est pas possible en raison d’indus, de doublons, de faillites, de conditions d’octroi pas ou plus remplies....
Néanmoins, ensuite du rapport du Médiateur wallon à cette honorable assemblée, j’ai donné instruction de résorber l'arriéré pour fin juin 2021, quitte, si cela s'avère nécessaire, à sous-traiter une partie des dossiers à un bureau d'avocats, et de me tenir régulièrement informé de l’évolution du traitement des dossiers.
Au-delà de ces dossiers, j’ai également donné instruction de me tenir régulièrement informé des mesures prises pour la résorption de l’encours et l’amélioration des délais de réponse aux citoyens.