Le fond budgétaire afférent aux compétences de Monsieur le Ministre en 2020

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 230 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 31/03/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis l'instauration des règles SEC et les contrôles effectués par l'ICN, l'impact des fonds budgétaires ne peut plus être considéré comme neutre sur le solde de financement SEC par hypothèse.
   
  En fonction du rythme de perception des recettes y affectées et des dépenses y imputées, cet impact peut être :
  - soit positif si le fonds budgétaire enregistre plus de recettes que de dépenses et augmente ainsi ses réserves ;
  - soit négatif si le fonds prélève dans ses réserves constituées antérieurement pour effectuer plus de dépenses que de recettes au cours d'un même exercice.
   
  Dès lors, pour le seul fonds budgétaire afférent aux compétences de Monsieur le Ministre, à savoir le Fonds régional pour le relogement, pourrait-il, tout d'abord, nous faire part de la programmation budgétaire qui avait été acceptée par le Gouvernement en termes de recettes et de dépenses et, ensuite, nous faire part des recettes réellement perçues sur le fonds et des dépenses in fine engagées et liquidées au cours de l'exercice 2020 ?
   
  Pourrait-il également nous faire part des éventuelles recettes et dépenses qui auraient été neutralisées en termes SEC (octrois de crédits et prises de participations, sous la forme de codes 8 pour l'essentiel), l'objet de cette neutralisation et nous faire parvenir le ruling de l'Institut des comptes nationaux (ICN) qui autorise cette neutralisation, si cette dernière est issue d'une dépense nouvellement liquidée au départ du budget wallon par rapport aux exercices précédents ?
   
  Ensuite, partant, pourrait-il nous fournir les soldes budgétaire et SEC auxquels arrive ce fonds en fin d'exercice 2020 ?
   
  Enfin, sur le plan des reports de crédits, pourrait-il nous faire part des soldes budgétaires au 1er janvier 2020 en crédits d'engagement et de liquidation, des annulations éventuelles de visas d'engagement et, sur la base des recettes et dépenses au cours de l'exercice 2020, nous faire part des crédits effectivement reportés comme établi à la date du 1er janvier 2021 sur le fonds, tant en crédits d'engagement qu'en termes de crédits de liquidation ?

• Réponse du 18/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour rappel, le Fonds régional pour le relogement a été créé par l’article 13 bis du Code wallon de l’habitation durable qui stipule :
   
  « Il est créé un Fonds régional pour le relogement, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l’article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.
   
  Sont affectées au Fonds les recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13 ter du Code ainsi que des sanctions visées à l’article 190, § 3 du Code et des amendes administratives visées aux articles 13 ter, 190, § 3, et 200 bis du Code.
   
  Sur le crédit afférent au Fonds visé à l’alinéa 1er, sont imputées les dépenses relatives au relogement de l’occupant expulsé en application de l’article 7… »
   
  Jusqu’à présent, aucun prélèvement n’a été effectué sur ce fonds régional du relogement. Il est vrai que, sur les six premières années, le montant total des versements n’atteignait que 174 000 euros (moyenne de 29 000 euros) et l’impact sur le solde de financement SEC a été neutre.