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La programmation du fonds budgétaire afférent aux compétences de Monsieur le Ministre en 2021

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 231 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 31/03/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis quelques années maintenant, chaque année, en début d'exercice budgétaire, les différents Ministres du Gouvernement sont chargés de procéder à une programmation des fonds budgétaires émargeant à leurs compétences, et ce sous la forme d'une note au Gouvernement qui est présentée et doit être acceptée.
     
    Dès lors, puis-je solliciter de Monsieur le Ministre de pouvoir bénéficier de la programmation budgétaire pour le seul fonds émargeant à ses compétences telle qu'approuvée par le Gouvernement, en détaillant recettes et dépenses, avec une attention quant à celles qui seront neutralisées en termes SEC ?
     
    Sur cette base et sur la base des soldes reportés à la date du 1er janvier 2021 en crédits d'engagement et de liquidation, pourrait-il établir :
    - les soldes budgétaires théoriques auxquels aboutirait le fonds, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation à la date du 31 décembre 2021 ;
    - le solde SEC théorique auquel aboutira le fonds à la même date, en fonction des recettes et dépenses éventuellement neutralisées en termes SEC ?
     
    Pour ce qui est des dépenses qui seraient neutralisées en termes SEC, si celles-ci sont nouvelles par rapport à l'exercice précédent, en ce sens qu'elles n'avaient jamais donné lieu à liquidation auparavant, pourrait-il me faire parvenir le ruling de l'ICN quant à cette dépense nouvelle et, si celui-ci n'est pas encore disponible, me détailler le mécanisme envisagé, me faire savoir où en est son processus d'élaboration et si un avis de la CIF a déjà été émis sur le mécanisme envisagé ?
  • Réponse du 18/05/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    À ce jour, près de 26 000 euros ont été versés sur le fonds en 2021, ce qui permet d’escompter à nouveau une recette de 100 000 euros.
     
    Toutefois, ce montant pourrait augmenter substantiellement, car le SPW Fiscalité a pris en charge le suivi des contraintes délivrées par le département de la Trésorerie lorsque le contrevenant n’a pas payé l’amende qui lui a été infligée.
     
    Cette procédure constituait en effet une grande difficulté pour le département du Logement qui ne disposait pas d’huissiers désignés et devait recourir aux services d’un avocat pour diligenter le recouvrement de la créance.
     
    Une programmation sera possible dès lors que le montant disponible sur ce fonds sera suffisamment important pour développer une réelle politique de relogement.