Les fonds budgétaires afférents aux compétences de Madame la Ministre en 2020

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 189 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 31/03/2021

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Depuis l'instauration des règles SEC et les contrôles effectués par l'ICN, l'impact des fonds budgétaires ne peut plus être considéré comme neutre sur le solde de financement SEC par hypothèse.
   
  En fonction du rythme de perception des recettes y affectées et des dépenses y imputées, cet impact peut être :
  - soit positif si le fonds budgétaire enregistre plus de recettes que de dépenses et augmente ainsi ses réserves ;
  - soit négatif si le fonds prélève dans ses réserves constituées antérieurement pour effectuer plus de dépenses que de recettes au cours d'un même exercice.
   
  Dès lors, pour chacun des fonds budgétaires afférent aux compétences de Madame la Ministre (Fonds de la sécurité routière et Fonds des infractions routières régionales), pourrait-elle, tout d'abord, nous faire part de la programmation budgétaire qui avait été acceptée par le Gouvernement en termes de recettes et de dépenses et, ensuite, nous faire part des recettes réellement perçues sur le fonds et des dépenses in fine engagées et liquidées au cours de l'exercice 2020 ?
   
  Pourrait-elle également nous faire part des éventuelles recettes et dépenses qui auraient été neutralisées en termes SEC (octrois de crédits et prises de participations, sous la forme de codes 8 pour l'essentiel), l'objet de cette neutralisation et nous faire parvenir le ruling de l'Institut des comptes nationaux (ICN) qui autorise cette neutralisation, si cette dernière est issue d'une dépense nouvellement liquidée au départ du budget wallon par rapport aux exercices précédents ?
   
  Ensuite, partant, pourrait-elle nous fournir les soldes budgétaire et SEC auxquels arrive ces différents fonds en fin d'exercice 2020 ?
   
  Enfin, sur le plan des reports de crédits, pourrait-elle nous faire part des soldes budgétaires au 1er janvier 2020 en crédits d'engagement et de liquidation, des annulations éventuelles de visas d'engagement et, sur la base des recettes et dépenses au cours de l'exercice 2020, nous faire part des crédits effectivement reportés comme établi à la date du 1er janvier 2021 sur chacun de ces fonds, tant en crédits d'engagement qu'en termes de crédits de liquidation ?

• Réponse du 27/04/2021 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ces questions.