La programmation des fonds budgétaires afférents aux compétences de Madame la Ministre en 2021
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 315 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/03/2021
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dès lors, puis-je solliciter de Madame la Ministre de pouvoir bénéficier de la programmation budgétaire pour chacun des fonds émargeant à ses compétences telle qu'approuvée par le Gouvernement, en détaillant recettes et dépenses, avec une attention quant à celles qui seront neutralisées en termes SEC ?
Sur cette base et sur la base des soldes reportés à la date du 1er janvier 2021 en crédits d'engagement et de liquidation, pourrait-elle établir :
- les soldes budgétaires théoriques auxquels aboutiraient les fonds, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation à la date du 31 décembre 2021 ;
- le solde SEC théorique auquel aboutiront les fonds à la même date, en fonction des recettes et dépenses éventuellement neutralisées en termes SEC ?
Pour ce qui est des dépenses qui seraient neutralisées en termes SEC, si celles-ci sont nouvelles par rapport à l'exercice précédent, en ce sens qu'elles n'avaient jamais donné lieu à liquidation auparavant, pourrait-elle me faire parvenir le ruling de l'ICN quant à cette dépense nouvelle et, si celui-ci n'est pas encore disponible, me détailler le mécanisme envisagé, me faire savoir où en est son processus d'élaboration et si un avis de la CIF a déjà été émis sur le mécanisme envisagé ?
Réponse du 26/05/2021 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline