L'accessibilité des transports en commun aux personnes porteuses d'un handicap
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 421 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/03/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Malheureusement, il faut souligner les difficultés d'utilisation des transports en commun pour les personnes en situation de handicap : accès difficile, voire impossible pour les personnes en chaises roulantes, infrastructure non adaptée pour les personnes ayant des aptitudes sensorielles réduites, et cetera.
Et cela fait défaut, que ce soit au stade de la conception ou de la rénovation même récente. Un autre défaut est à relever concernant l'accès à l'information qui, lui aussi, semble difficile et est parfois même inexistant dans certains cas.
Enfin, soulignons aussi l'absence ou la faiblesse de réponses adaptées lors de transports particuliers pour des cas isolés. Je pense notamment aux parents qui ont des enfants en situation de handicap et qui ne trouvent pas de transport adapté pour acheminer leur enfant à l'école, et ce, bien évidemment dans des conditions confortables et dignes pour l'enfant. Souvent, les familles ne trouvent pas de places disponibles en raison de l'incapacité des opérateurs publics à proposer des services adaptés.
Par ailleurs, dans son chapitre 19 de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement attribue une attention toute particulière à la personne en situation de handicap et notamment à son insertion dans la société. Mais cette insertion, Monsieur le Ministre en conviendrait, passe aussi par un accès à la mobilité.
Quelle en est son analyse face à ces différents constats ?
Quelles réponses les opérateurs publics peuvent-ils apporter afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux moyens de transports publics ?
Enfin, il y a quelques semaines, l'Association des services de transport adapté pour personnes à mobilité réduite (ASTA) publiait une lettre ouverte qui avait fait l'objet d'une question d'une de mes collègues.
Qu'en est-il aujourd'hui de la situation de l'ASTA et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises de ce secteur ?
Qu'en est-il d'un éventuel soutien et développement de l'offre en vue de répondre aux demandes et attentes de familles dont un membre est en situation de handicap ?
Réponse du 03/05/2021
- de HENRY Philippe
À l’article 29 du Contrat de service public entre la Wallonie et l’Opérateur de transport de Wallonie (ci-après OTW), ce dernier s’engage à poursuivre les efforts d’augmentation de l’accessibilité des transports publics pour les PMR en concertation avec les acteurs du secteur. Cette accessibilité des lignes régulières s’intensifie notamment par le renouvellement du matériel roulant, la présence de rampes d’accès, la poursuite de la mise en accessibilité des points d’embarquement, la formation de son personnel à l’accueil des clients à besoins spécifiques et l’amélioration progressive de l’accès à l’information sur les différents supports d’information au TEC. En ce qui concerne le transport adapté et les difficultés rencontrées face à la crise sanitaire, les transporteurs conventionnés avec le TEC ont pu bénéficier d’un soutien financier exceptionnel. L’impact sur le nombre de transports adaptés devrait être moins marqué en 2021 en raison de la campagne de vaccination et de l’allégement supposé et espéré des mesures sanitaires.
À cette fin, une convention relative au transport des personnes à mobilité réduite sur les lignes régulières du réseau TEC a été conclue entre le collectif accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) et l’OTW et est annexée au Contrat de Service public. Cette convention fait l’objet d’un suivi par l’autorité organisatrice du transport (AOT). Concrètement, le Plan pluriannuel d’investissement 2021-2025 de l’OTW prévoit 40 projets d’aménagement d’arrêts (pour un montant de plus de 8 MEUR) et l’achat de près de 1000 véhicules Régie accessibles aux PMR. J’ai confirmé au budget 2021 le financement régional complémentaire (pour l’équivalent d’1 MEUR) en faveur des élèves en situation de handicap. La hausse du quota kilométrique comme prévu à l’article 45 du contrat de service public devrait être totalement atteinte d’ici 2023.
Conformément aux articles 43 et 46 du Contrat de Service public 2019-2023, deux études d’analyse et d’évolution des missions déléguées à l’OTW (pour le Transport scolaire et pour le Transport PMR) sont actuellement menées par l’AOT. La question de l’amélioration de la qualité de service au profit des élèves et des personnes en situation de handicap sera au cœur de ces deux études dont les résultats sont attendus pour le dernier trimestre de cette année 2021.
Une attention particulière sera portée à la transposition de la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services applicable aux services de transport collectif (et à leurs terminaux de vente) d’ici juin 2022 en Région wallonne. Celle-ci devrait s’appliquer à la fourniture d’informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, des écrans d’information interactifs et des terminaux en libre-service interactifs, dont les personnes handicapées ont besoin pour voyager. Un projet de décret traduisant les ambitions comprises dans cette directive européenne en faveur des PMR sera proposé.
Afin de prendre en compte les attentes et besoins des PMR dans la conception de l’offre de transport (dans le cadre des organes de consultation de bassin de mobilité) et dans l’analyse du service fourni (lors de l’enquête de satisfaction annuelle), je désignerai prochainement le CAWaB comme une des associations représentant les usagers du Transport public en Wallonie. Cette ASBL pourra jouer son rôle de sensibilisation, d’interpellation et de remise d’avis concernant les personnes à mobilité réduite auprès des services concernés de la Région wallonne.
En ce qui concerne l’ASBL ASTA, afin de favoriser l’accès des PMR aux transports adaptés publics, différentes pistes sont à l’étude, comme mettre en place un système d’abonnement, du même type que celui qui existe pour les lignes régulières.
Par ailleurs, au vu de l’actualité et dans le cadre de la desserte des centres de vaccination COVID, l’ASBL a introduit à l’OTW une demande de dérogation globale de circulation libre en Région wallonne afin d’optimiser les déplacements vers lesdits centres. L’analyse de cette demande est en cours par l’OTW.
Je tiens à assurer que l’accessibilité des transports en commun aux personnes porteuses d’un handicap est au cœur de toutes les réflexions régionales actuelles concernant la mobilité.