La programmation 2021 du Fonds wallon Kyoto
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 423 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/03/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Les recettes et dépenses sont évaluées à 111 millions d'euros. Il est ajouté dans la notification que ces moyens pourront être utilisés à 100 % « nonobstant l'approbation de l'accord de coopération relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2021-2030 ».
Il est ajouté que « par prudence, les moyens de liquidation seront limités à 75 %, au sein de chacun des volets (code 8 et hors code 8), sauf conclusion d'un accord sur le « burden sharing » qui interviendrait encore en 2021 ».
Monsieur le Ministre peut-il nous donner le détail des éléments de cette programmation 2021 du Fonds wallon Kyoto ?
Quels sont les projets et politiques soutenus via ce fonds ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des moyens de celui-ci ?
Pourquoi et comment a-t-il fixé cette limite à 75 % des moyens de liquidation dans le cas où il n'y aurait pas en 2021 de nouveau « burden sharing » ?
Si tel devait être le cas, quels seront les investissements qu'il considérera comme prioritaires ?
Peut-il faire le point sur les discussions en cours entre les différentes entités pour la conclusion du nouveau « burden sharing » ?
Quel objectif et quel calendrier sont fixés pour parvenir à un accord ?
Réponse du 03/05/2021 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Les liquidations seront limitées à 75 % en l’absence de conclusion d’Accord politique sur le « Burden Sharing ». La balise de 75 % se marquera dans les deux enveloppes. Cette balise a été fixée sur base des recettes perçues effectivement entre mai 2020 et janvier 2021 dans la mise aux enchères des allocations de CO2 par la Belgique. À ce stade, aucun ordre de priorité n’a été fixé dans les différentes actions. Je suis cependant conscient que des arbitrages pourraient, éventuellement, être faits. Nous avons cependant, à ce stade, une marge de manœuvre suffisante dans les actions envisagées pour ne pas devoir procéder à des choix.
En ce qui concerne les opérations en « prêts », les actions historiquement soutenues seront renforcées. Des demandes concrètes existent déjà et devraient être prochainement soutenues.
Nous parlons, ici, des actions menées avec la SOWALFIN, au niveau du dispositif Easy’Green, de la SRIW, via BeFin sur les énergies renouvelables ou de la SOGEPA via Wallonie Santé ou la SOWECSOM. Les besoins devront être évidemment précisés en fonction de l’état des liquidations des enveloppes déjà octroyées. Le dispositif de prêt pour les rénovations énergétiques devrait être également amplifié.
En ce qui concerne les subsides, diverses pistes sont actuellement activées via des appels à projets ou des approches plus. D’autres options sont toujours à l’état de réflexion, l’objectif étant bien de pouvoir soutenir des actions avec un impact certain sur la transition énergétique et climatique. Pour ce qui est des bénéficiaires, tous les types d’acteurs publics ou privés peuvent être envisagés, le budget régional ayant ouvert toutes les possibilités.