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Les amendes pour non-respect de la redevance kilométrique

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 129 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/04/2021
    • de FURLAN Paul
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    L'année dernière, 31 283 amendes ont été émises pour non-respect de la redevance kilométrique sur les routes flamandes.
     
    Selon la Ministre flamande des Finances, il s'agit d'un record. Les recettes supplémentaires seraient de 12 millions d'euros.
     
    Monsieur le Ministre peut-il nous dresser la situation en Wallonie ?
     
    Peut-on également observer une hausse des amendes pour non-respect de la redevance kilométrique ?
    Le cas échéant, comment peut-il l'expliquer ?
     
    Enfin, à combien s'élèvent les recettes supplémentaires ?
  • Réponse du 06/05/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Au cours de l’année 2020, l’administration wallonne a émis 20 921 amendes pour un montant total de 10 956 800 euros.

    Cela correspond à une augmentation de 82 % par rapport aux amendes émises en 2019 (11 483 amendes pour un montant de 5 826 800 euros).

    Cette hausse n’a pas fait l’objet d’une étude particulière, mais diverses hypothèses peuvent être envisagées :
    - le changement des habitudes de consommation des citoyens en période Covid qui a multiplié les déplacements de camions liés à l’e-commerce ;
    - le décongestionnement du trafic et la diminution du coût des carburants, conséquence de la pandémie, ont permis au transport par route d’améliorer son efficacité et sa rentabilité par rapport à d’autres moyens de transport ;
    - les portiques de contrôle ont été pleinement utilisés en 2020 alors que certains d’entre eux avaient été peu ou pas exploités en 2019 suite à des actes malveillants ou des travaux routiers.

    Le montant établi de 10 956 800 euros ne peut être considéré comme une recette budgétaire nette dès lors qu’au cours de l’année 2020, des amendes PKM d’un montant de 1 940 400 euros ont été annulées (à la suite de la fourniture d’éléments probants par les redevables) et que d’autres, à concurrence de 1 020 000 euros font l’objet d’un contentieux.

    Les brigades de la direction du contrôle physique du SPW Fiscalité ont quant à elles rédigé 2013 procès-verbaux pour des infractions impayées d’un montant total de 2 664 115 euros.