L'incompatibilité entre un poste de direction de niveau communal en disponibilité précédant la pension de retraite (DPPR) et un mandat politique local

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 235 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/04/2021

  • de DI MATTIA Michel
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les divers textes réglementaires en vigueur en Communauté française autorisent un membre du personnel enseignant en disponibilité précédant la pension à la retraite (DPPR) à exercer une activité de conseiller communal, de conseiller CPAS, d'échevin, de président de CPAS ou de bourgmestre, pour autant qu'il ait formulé une demande d'autorisation préalable à l'exercice de l'activité lucrative (mandat) et dans les limites de revenus fixées.
   
  Toutefois le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe une incompatibilité entre le fait d'être membre du personnel ou de recevoir un subside ou un traitement de la commune et le fait d'exercer un mandat politique dans ladite commune.
   
  Cela résulte de l'article L1125-1, 6° du CDLD qui interdit à toute personne d'être conseillère communale si elle est membre du personnel ou si elle reçoit un traitement ou un subside de la commune, à l'exception des pompiers volontaires.
   
  Toutefois, si la fin de sa DPPR intervient avant son installation comme conseiller communal, il pourra valablement siéger.
   
  Par ailleurs, l'enseignant communal, qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite, a, par contre, la faculté d'être membre du conseil de l'action sociale, et ce, avant la fin de sa DPPR.
   
  Le fait d'être en disponibilité ne permet pas d'échapper à l'incompatibilité depuis la modification de l'article 71, 6° de la nouvelle loi communale par la loi du 11 juillet 1994 en vue de renforcer la démocratie communale.
   
  Je me permets d'interroger le caractère irréversible de la démission alors que l'incompatibilité pourra être levée dès la mise en pension.
   
  Ne paraît-il pas pertinent à Monsieur le Ministre de modifier la démission en « congé politique pour raison d'incompatibilité » afin que le candidat puisse retrouver à tout le moins une position prioritaire dans la liste des suppléants communaux comme c'est le cas pour la dérogation liée à la parenté ou l'alliance ?

• Réponse du 29/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Un membre du personnel communal ne peut être conseiller communal ou conseiller de l’action sociale tant qu’il n’est pas admis définitivement à la pension. Les membres du personnel en DPPR, tout comme les situations d’admission à la pension prématurée temporaire, sont visés par cette incompatibilité.
   
  Une différence de traitement existe en ce qui concerne les enseignants, qui sont exclus du champ d’application de l’incompatibilité pour le mandat au CPAS, mais pas pour le mandat communal.
   
  À ce stade, le droit d’être appelé ultérieurement à prêter serment lorsqu’une situation d’incompatibilité se pose n’existe que pour les incompatibilités de nature familiale, qui touchent deux élus. Pour toutes les autres incompatibilités, le législateur a considéré qu’un choix personnel devait être posé et assumé.
   
  Comme le prévoit la déclaration de politique régionale, une réflexion sur les incompatibilités et conflits d’intérêts est en cours au sein de mon cabinet. Elle consiste à évaluer le système existant et à y apporter, le cas échéant, les adaptations utiles pour toujours plus d’efficacité et d’objectivité.
   
  La situation évoquée par l’honorable membre fait partie de la réflexion. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir une fois la position du Gouvernement arrêtée.