La reconversion de lieux de culte en logements
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 236 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/04/2021
- de FONTAINE Eddy
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces sites sont les lieux de cultes qui ne sont plus occupés ou plus rarement occupés dans nos villes et villages. Les coûts de maintenance, réparation et rénovation représentent une lourde charge pour les pouvoirs locaux qui supportent ces frais malgré un taux de fréquentation faible, voire inexistant.
Un décret du 30 décembre 1809 règle le rapport entre les communes et les fabriques d'église et impose notamment la sauvegarde et l'entretien des bâtiments. Un certain nombre fait l'objet d'une protection : un quart du patrimoine classé wallon est un édifice religieux.
Des idées fusent et des projets concrets de réaffectation voient le jour (site culturel, projet immobilier, école, et cetera) pour trouver une nouvelle destination à ces lieux, permettant aussi un entretien permanent.
Une intercommunale, Ecetia, a décidé de se spécialiser en se lançant dans la réaffectation des églises pour en créer du logement public avec conservation de l'enveloppe extérieure et réflexion sur la réaffectation intérieure en fonction d'une étude de faisabilité économique.
Monsieur le Ministre peut-il nous m'informer sur l'inventaire des édifices religieux qui ont trouvé une nouvelle affectation ?
Une évolution de la législation est-elle à l'étude afin de rendre plus aisé le processus de désaffection des édifices religieux quand il ne s'agit pas d'un bâtiment classé ?
Que pense-t-il de l'approche présentée par l'Intercommunale Ecetia pour la reconversion des églises ?
Ce projet pourrait-il se systématiser à l'ensemble de la Wallonie ?
Réponse du 29/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Les demandes sont constantes et principalement localisées en province de Hainaut.
La destination du lieu de culte après sa désaffectation ne fait pas obligatoirement partie du dossier. La seule mention de la restitution à son propriétaire — qu’il s’agisse, quand c’est le cas bien entendu, de la commune ou d’une ASBL d’œuvres paroissiales — ou de l’absorption par la fusion de deux fabriques, suffit à ce que ce dossier soit complet.
La procédure de désaffectation, fixée par le décret du 18 mai 2017, est simple et aucune réforme n’est à l’étude. Il n’y a pas non plus de projet en cours au sein de mon administration, tendant à dresser l’inventaire des réaffectations de lieux de culte.
Concernant l’action d’Ecetia, j’ai déjà eu l’occasion d’émettre un avis sur l’initiative prise par cette intercommunale et sur sa possible généralisation, en réponse à une question orale posée par Monsieur André Antoine le 2 mars dernier. Je n’ai aucun complément à apporter à ce stade.