L'emploi partagé dans les communes wallonnes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 237 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/04/2021

  • de FONTAINE Eddy
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'emploi partagé est un concept qui permet à un travailleur d'offrir ses services à un groupement d'employeurs. Ce groupement est régi par une structure en ASBL dont le but est la mise à disposition de personnel pour ses membres.
   
  Le temps total presté par le salarié doit au minimum correspondre à un mi-temps. Ce principe repose, en fait, sur une relation tripartite entre le salarié, l'ASBL et l'employeur.
   
  L'ASBL est l'employeur qui, dans un cadre légal, propose les services des travailleurs à des PME. Le concept peut aussi convenir aux communes qui pourraient ainsi se partager un informaticien ou encore un chargé de communication.
   
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur le nombre de communes wallonnes qui utilisent ce principe ?
   
  Pour quels types de fonctions ?
   
  Ce principe pourrait-il se généraliser ?

• Réponse du 29/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Je ne dispose pas de données relatives au nombre de communes wallonnes qui recourent à de l’emploi partagé ni aux fonctions concernées par ce procédé.
   
  Je suis favorable aux mécanismes de mutualisation des ressources, notamment humaines, entre pouvoirs locaux, donc en demeurant dans la sphère publique. En ce sens, les synergies entre les communes et les CPAS ont été renforcées au travers des décrets du 19 juillet 2018 intégrant ce renforcement dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976.
   
  Je rappelle que la loi pose le principe de l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs (cf. article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs), mais que des exceptions sont possibles, dans le respect des dispositions légales régissant la matière.
   
  Je ne suis toutefois pas convaincu qu’il faille nécessairement passer par la création de structures nouvelles agissant comme employeur unique d’un personnel mis à la disposition des pouvoirs locaux.