La perception du précompte immobilier par la Région wallonne et son impact sur les finances communales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 239 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/04/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En effet, il me revient que certaines communes ont vu leur première avance trimestrielle considérablement diminuer, sans que cela puisse s'expliquer par un élément concret. Cela a évidemment un impact sur la trésorerie des communes.
À titre exemplatif, la Commune d'Andenne a vu sa première avance trimestrielle fondre de 500 000 euros en 2020 à 1 250 euros.
Monsieur le Ministre le constatera, la diminution va bien au-delà d'une simple marge de sécurité, et semble difficilement justifiable.
Est-il informé de cette situation ?
Des contacts sont-ils pris avec son homologue en charge des Finances afin de remédier au plus tôt à cette situation ?
Il est inutile de lui rappeler les difficultés rencontrées par les communes à l'heure actuelle. Une solution rapide doit être trouvée à ce problème.
Réponse du 29/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le premier est le SPF Finances qui, à la fin de l’année 2020, a lancé des procédures de recouvrement du précompte immobilier ou a effectué des retenues sur des remboursements de l’impôt des personnes physiques auprès de contribuables qui restaient en dette de précompte immobilier et donc d’additionnels à celui-ci. Dans ce cas, le SPF reverse ces montants sur le compte du SPW Fiscalité, au rythme des perceptions ou des retenues effectuées. Le second canal de perception est le compte du SPW Fiscalité et concerne essentiellement des contribuables qui ont sollicité des délais supplémentaires pour échelonner le paiement de l’impôt.
Une fois sur le compte du SPW Fiscalité, les montants sont reversés aux communes et aux provinces. C’est ainsi que, le 9 mars, le SPW a réalisé un premier versement concernant les perceptions réalisées durant le mois de janvier 2021, de près de 3,16 millions d’euros aux communes et de 2 millions aux provinces. Le 25 mars, il a versé 7,4 millions aux communes et 4,8 millions aux provinces, relatifs aux perceptions du mois de février.
Le 25 de chaque mois, les communes et les provinces recevront les versements des additionnels au précompte immobilier en même temps que les décimes relatifs à la taxe sur les véhicules. Ces versements ne reposent donc pas sur une quelconque avance trimestrielle, mais découlent des montants d’additionnels versés sur le compte du SPW Fiscalité et ce, au rythme de ces perceptions.
À ce stade de la reprise du précompte immobilier par la Région wallonne, et selon les informations obtenues tant du cabinet du ministre des Finances que du SPW Fiscalité, il n’y a pas de véritables retards ni dans les perceptions ni dans les versements aux communes et provinces qui reçoivent bien les sommes qui leur sont dues. Je préciserai également que, d’ordinaire, l’essentiel des enrôlements d’une année sont réalisés à partir des mois de juin et juillet et clôturés à la fin septembre de la même année, et que, par conséquent, la majorité des versements y relatifs sont versés durant cette même année. Ainsi, en 2020, ce sont 92 % du montant total de la recette de cet impôt qui ont été versés durant les mois de septembre à décembre.
Je reste très attentif à la préparation de l’enrôlement de l’année 2021 qui devrait donc démarrer dans les tout prochains mois. Je puis également confirmer qu’afin de parer à tout problème inattendu qui interviendrait en cours d’exercice et qui affecterait les recettes des communes et des provinces, un système d’avances a été implémenté dans le développement informatique du SPW Fiscalité et pourra, le cas échéant, être activé très rapidement.