Les discriminations subies par les personnes transgenres dans la fonction publique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 194 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/04/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
L'égalité est plus qu'une norme, c'est ce qui doit en toutes circonstances présider à l'édification d'un monde plus juste et inclusif. Et pourtant, ce 22 mars, nous pouvions apprendre sur le site de la RTBF que deux employés sur trois estimaient avoir été victimes de discriminations sur leur lieu de travail, parce qu'elles sont transgenres.
Ce constat est en augmentation par rapport à une enquête similaire menée en 2017. Nous apprenions que 4 employés sur 10 avaient quitté leur emploi parce qu'ils considéraient l'environnement comme peu accueillant.
Parmi les discriminations évoquées, on compte le non-respect des données de la vie privée. Parmi les 17 %, des manquements se sont produits au cours du recrutement, lors du licenciement ou de la démission.
Par ailleurs, une critique générale est faite sur le manque de soutien spécifique de la part des employeurs pour les employés transgenres.
Comment cette situation est abordée au sein du SPW ?
Des faits de discriminations ont-ils été portés à la connaissance de Madame la Ministre ?
Si oui, quel a été le suivi des dossiers ?
Envisage-t-elle une politique d'accueil spécifique ou un programme de sensibilisation concernant les publics transgenres au sein de SPW ?
Si tel est le cas, peut-elle déjà nous en donner le détail ou les grandes lignes ?
Comment est suivie, le cas échéant, la politique du « dead name » ?
Réponse du 27/04/2021
- de DE BUE Valérie
En vue de favoriser l’égalité pour tous, mon administration poursuit la mise en œuvre du Plan Diversité adopté en 2018, ainsi que l’adhésion à sa Charte de la Diversité destinée à encourager et à inviter l’ensemble du personnel de l’administration wallonne à s’engager pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Les diverses actions qui y sont reprises visent notamment à garantir :
- des conditions égales d’accès à l’emploi, à la formation et à l’évolution dans la carrière ;
- un climat de tolérance et d’ouverture d’esprit ;
- un environnement de travail où chacun se sent valorisé ;
- une meilleure collaboration dans le travail ;
- l’image d’une administration wallonne accueillante et reflétant la diversité de la population wallonne.
Parmi les actions du Plan Diversité qui ont été menées, on peut citer :
- la formation des agents en charge du recrutement visant à éviter les biais discriminatoires ;
- la mise en place de procédures de sélection (guide interne) de manière à garantir un traitement égalitaire pour tous ;
- la formation « Egalité et diversité » (présentiel et e-learning) à l’attention de tous les agents, organisée par l’École d’administration publique et dispensée par UNIA ;
- des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations menées régulièrement (midis de la diversité par exemple). Un réseau « Diversité » a d’ailleurs été mis en place, et une communication de sensibilisation pour la journée mondiale organisée le 17 mai prochain contre l’homophobie, la transphobie et la biophobie est prévue.
D’autres actions sont encore à finaliser. Celles-ci ont pour objectif de :
- promouvoir l'outil « e-div », un outil gratuit en ligne permettant à chacun de découvrir et de s’approprier la législation anti-discrimination de façon ludique et accessible ;
- mettre en place une formation spécifique au management sur la diversité et l'égalité ;
- en collaboration avec UNIA et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) et sur la base de son guide interne, rédiger un mémo à destination des membres des jurys de sélection concernant les biais discriminatoires. Cette action permettra aux jurys de disposer d'un outil facilement utilisable lors des sélections ;
- de même, toujours en collaboration avec UNIA et l'IEFH, confectionner un mémo à destination de toute personne en charge de l’évaluation à propos des biais discriminatoires.
Par ailleurs, comme prévu dans la DPR, la Région wallonne soutient par un agrément et des subventions les sept Maisons Arc-en-ciel qui ont pour mission de lutter contre les discriminations LGBTQI+, et subventionne également l’association Genres Pluriels qui œuvre plus spécifiquement au soutien des personnes transgenres et intersexes.
À ma connaissance, aucune plainte n’a été enregistrée à ce jour pour des faits de discrimination de personnes transgenres au sein de mon administration.
En ce qui concerne la politique du « dead name », dès que mes services du personnel sont informés d’un changement à l’état civil de prénom ou de genre d’un membre du personnel, le nouveau prénom et le nouveau genre sont alors les seuls utilisés.
En conclusion, avec mon administration, je m’engage à ce que l’égalité des chances soit une réalité pour tous et qu’aucun critère subjectif ne vienne remettre en question les capacités d’un individu à exercer un emploi. Notre mission est avant tout de garantir la neutralité en toutes circonstances et dans tous les domaines et spécialement en matière d’emploi au sein de la fonction publique wallonne.