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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 avril 2021 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 117 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/04/2021
    • de BIERIN Olivier
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 20 avril aura lieu un Conseil des ministres formation « Conseil des affaires générales ». Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
     
    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
     
    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 27/04/2021
    • de DI RUPO Elio
    Le Conseil Affaires générales du 20 avril dernier a porté sur les points suivants :
     
    1) Le dialogue sur l’État de droit en Europe :
     
    Ces auditions d’États membres ont lieu de manière régulière. Lors de cette réunion, elles ont d’auditionner l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France et l’Irlande. La discussion a été constructive. On relèvera que la Pologne, souvent accusée d’ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire, a tenté systématiquement de mettre le doigt sur des cas allégués d’ingérence de l’exécutif ou du législatif dans le judiciaire de chacun de ces États.
     
    2) Les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni :
     
    Le Vice-Président de la Commission, Maros Sefcovic, a présenté l’approche de la Commission européenne pour la mise en œuvre du Protocole d’accord Irlande du Nord – Irlande. Il a rappelé l’importance de la ratification dans les délais prévus, de l’accord avec le Royaume-Uni par les parlementaires.
     
    3) La crise sanitaire :
     
    Les ministres ont fait le point sur la crise sanitaire et sur les travaux en cours sur le certificat vert.
     
    4) L’élargissement et la stabilisation :
     
    La présidence a fait le point sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association. Il a notamment été question de l'état des négociations sur le règlement IAP III (aide à la préadhésion), les discussions en cours sur l'application de la méthodologie révisée en matière d'élargissement au Monténégro et à la Serbie et l'organisation de conférences intergouvernementales (CIG) avec les pays candidats des Balkans occidentaux.
     
    5) La Conférence sur l’avenir de l’Union européenne :
     
    La présidence portugaise a fait le point sur les travaux du bureau exécutif concernant les règles de procédure pour les panels de citoyens et les plénières de la conférence. Au moment du CAG, il restait quelques points en discussions sur le rôle et la composition des panels. La Commission a relevé le lancement réussi de la plateforme numérique et exprimé sa préférence pour un processus centré sur le citoyen du début à la fin.
     
    La Belgique était représentée par la Ministre des Affaires étrangères. Celle-ci s’est exprimée, au nom du Benelux, sur le point relatif au dialogue sur l’État de droit, en posant des questions. Il n’y a pas de points de divergence dans les concertations intrabelges préalables.