La mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 240 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/04/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les critères de répartition de ce crédit ?
Peut-il détailler la répartition entre les bénéficiaires pour les années 2019 et 2020 ?
La circulaire du 9 décembre 2020 établit les modalités pour obtenir la compensation pour 2021, avec une limitation de la compensation à 80 % des droits bruts indexés (de 4,7 %) de l'exercice 2016 et la possibilité pour la commune de lever la taxe à concurrence des 20 % restant de ces mêmes droits.
Peut-il détailler la répartition entre les bénéficiaires pour l'année 2021 ?
Peut-il par ailleurs m'indiquer les communes qui ont décidé d'utiliser cette invitation à lever la taxe à concurrence de 20 % pour l'exercice 2021 ?
Réponse du 29/04/2021 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Les critères de répartition sont définis dans les circulaires ad hoc qui ont été adressées aux communes. Il s’agit de celles du 13 novembre 2018 pour l’exercice 2019 et du 6 janvier 2020 pour l’exercice 2020.
Le calcul se fait sur les montants des droits constatés bruts de l’exercice 2016, lesquels ont été indexés (selon le taux de croissance du PIB wallon) de 1,8 % pour 2019 et de 3,1 % pour 2020.
Pour 2021, la circulaire a été notifiée le 9 décembre 2020 et les montants bruts sont indexés de 4,7 %.
Les communes qui ont décidé, pour les années 2019 et 2020, d’intégrer le mécanisme de compensation sont reprises dans le tableau en annexe.