La simplification des procédures dans le cadre des appels à projets à destination des communes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 241 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/04/2021

  • de FREDERIC André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En tant que municipaliste, je suis extrêmement sensible au développement des communes et singulièrement des plus petites. Or, je constate que les communes rurales rencontrent souvent des difficultés relativement aux appels à projets lancés par la Région.
   
  En effet, celles-ci, disposant de moyens humains et financiers plus limités, n'ont pas toujours la possibilité de suivre les appels à projets lancés par la Région. Cette réalité engendre une discrimination et un frein au développement des petites communes qui en ont pourtant bien besoin. De plus, le manque de moyens contraint bien souvent les membres des collèges communaux à élaborer et rédiger eux-mêmes les dossiers. Or, ils n'ont pas toujours le temps et les éléments utiles à leur disposition pour pouvoir rentrer des dossiers bien établis.
   
  Pour tenter d'apporter un meilleur équilibre et permettre aux communes d'être sur un pied d'égalité, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il faudrait envisager un mécanisme simplifiant la procédure des appels à projets ?
   
  Je pense à un système qui permettrait à l'ensemble des communes wallonnes d'être informées automatiquement de l'existence des appels à projets, et à une simplification des procédures.
   
  Une réflexion en ce sens est-elle à l'ordre du jour ?

• Réponse du 29/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Je partage le souci de l'honorable membre de garantir à toutes les communes le même droit à l’information et une réelle égalité des chances lors de tout appel à projets. Je suis, par ailleurs, attentif à la simplification administrative dans l’ensemble des mesures que je porte.
   
  Ainsi, nous veillons à systématiquement transmettre un courriel d’information aux autorités locales, en y incluant le texte de l’appel à projets, les documents explicatifs et la faculté d’introduire une candidature électronique via, par exemple, le Guichet des pouvoirs locaux. L’information est aussi généralement publiée sur les portails de l’administration régionale. Complémentairement, l’Union des villes et des communes de Wallonie offre des formations et diffuse les informations, notamment pour les mandataires communaux, afin d’apporter aux communes une aide sur le plan technique et juridique.
   
  Le contenu des appels à projets, qui est variable en fonction de leur objectif, peut évidemment être plus ou moins complexe. Je rappelle toutefois qu’une commune, même rurale et de petite taille, peut toujours créer d’utiles synergies avec d’autres forces vives locales pour le montage d’un dossier. J’en veux pour exemple l’appel à projets « territoires intelligents » que je cofinance avec le ministre du Numérique, qui a vu de petites communes rurales retenues parmi les lauréates.
   
  Pour les projets nécessitant des compétences plus techniques, la Région octroie des aides aux communes pour l’engagement et le maintien de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme. Ces CATU’s, sujets à des formations obligatoires et organisés en réseau, sont tenus informés des appels à projets lancés par la Wallonie et disposent des compétences requises pour y répondre.
   
  De plus, les intercommunales telles qu’IDEA, IDELUX ou le BEP sont de plus en plus souvent mandatées par les communes pour exercer une activité d’assistance à la maitrise d’ouvrage et de soutien pour des projets de plus grande importance.
   
  Il est vrai que les appels à projets demandent souvent aux communes de consacrer du temps à leurs dossiers de candidature. On note cependant que ce sont les communes qui anticipent la réalisation d’états des lieux de leurs besoins en investissements qui ont les meilleures chances d’être sélectionnées pour certains projets. Cette anticipation n’est pas liée à la taille des entités. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les grandes villes ne disposent pas toujours de cette « liste » de leurs besoins, alors que de plus petites communes ont parfois une vision précise des investissements nécessaires à réaliser.
   
  Les pistes d’amélioration sont multiples. Une réflexion systématique sur la simplification, la digitalisation, l’information et la formation s’impose avant tout. Ensuite, il convient de trouver un équilibre entre des mécanismes comme le FRIC, qui permettent d’avoir une vision claire et précise des moyens mis à disposition sur une plus longue période, et des mécanismes comme les appels à projets, qui offrent plus de flexibilité et d’autonomie sur le terrain.