L'indication de la possibilité de recours auprès du Médiateur dans l'ensemble des décisions administratives à portée individuelle
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 196 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/04/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
J'aimerais revenir en particulier sur la recommandation générale n° 5 inscrite dans le rapport qui concerne la nécessité de généraliser l'indication, sur chaque décision administrative à portée individuelle, de la possibilité de recours auprès du Médiateur.
Depuis avril 2019, le SPW a intégré dans ses courriers une mention en bas de page faisant référence au Médiateur et c'est une initiative positive. Toutefois, la phrase apposée (« Pour toute réclamation quant au fonctionnement du SPW, le Médiateur est aussi à votre service www.le-mediateur.be ») a une portée générale et apparaît ainsi inutilement limitée au fonctionnement du SPW. Or, le Médiateur peut également être saisi pour des décisions individuelles et c'est d'ailleurs l'essentiel de sa charge. Si, sur un plan abstrait et conceptuel, l'examen de décisions individuelles peut certes être compris sous le terme générique « fonctionnement du SPW », il reste que cette compréhension demande une capacité d'abstraction qui n'est pas accessible à l'ensemble des citoyens et il apparaît donc très souhaitable que cette possibilité de saisir le Médiateur pour des difficultés propres au destinataire du courrier soit exposée de façon explicite.
Le Médiateur a rappelé cet enjeu de publicité active de l'administration en commission. Cette recommandation semble relativement simple à mettre en œuvre d'autant que la mention d'une possibilité de recours auprès du Conseil d'État, qui est obligatoire, est, elle, bien présente dans les documents contenant des décisions à portée individuelle. En outre, comme l'a rappelé le Médiateur, une telle mention claire de la possibilité de recours au Médiateur est présente, par exemple, dans les courriers du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de certaines UAP wallonnes tels que l'AViQ.
Il faut par ailleurs rappeler que notre Parlement a adopté en 2018 à l'unanimité une résolution pour la mise en œuvre d'un guide de bonne conduite administrative qui intègre cette nécessité de mentionner le recours au Médiateur dans les décisions individuelles.
Madame la Ministre partage-t-elle la nécessité d'une mention explicite de la possibilité de saisir le Médiateur par rapport à des décisions à portée individuelle ?
Une mise en œuvre effective de cette recommandation est-elle à l'étude ?
Si c'est le cas, quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette recommandation ?
A-t-elle entrepris des contacts avec le Secrétariat général du SPW à ce sujet ?
Peut-elle nous communiquer une échéance à laquelle elle espère qu'une généralisation de l'indication du recours au Médiateur dans les décisions à portée individuelle va pouvoir aboutir ?
Réponse du 27/04/2021
- de DE BUE Valérie
Il faut d’abord rappeler que selon l’accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon du 13 juillet 2011 relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, le Médiateur reçoit les réclamations « concernant le fonctionnement des autorités administratives ».
Or, une décision défavorable d’une autorité ne peut être purement et simplement assimilée à d’éventuels dysfonctionnements de cette autorité et c’est donc le principe même de la saisine du Médiateur dans le cadre d’une décision administrative à portée individuelle qui pourrait être discuté.
Heureusement, la pratique a clairement ouvert cette perspective. Un examen de l’accord de coopération a été entamé.
En ce qui concerne plus particulièrement la généralisation de l'indication, sur chaque décision administrative à portée individuelle, de la possibilité de recours auprès du Médiateur, il est nécessaire de rappeler que la « réclamation d’un usager » ne peut être confondue avec le « recours d’un usager » à l’encontre d’une décision.
Un recours vise à faire annuler ou réformer un acte administratif, par son auteur ou par un tiers disposant de ce pouvoir. La réclamation auprès du Médiateur n'est pas une voie de recours, car elle ne permet pas à ce dernier de modifier l’acte administratif. Le médiateur ne dispose ni du pouvoir d’annuler ni du pouvoir de réformer la décision administrative.
Le rôle du Médiateur consiste à intervenir comme « facilitateur » entre le citoyen et l’administration et à inciter, le cas échéant, cette dernière à revoir sa décision.
C’est la raison pour laquelle l’information fournie aux usagers doit bien distinguer les deux possibilités.
Le Service public de Wallonie a choisi, dans cette logique, de faire apparaitre la mention de l’existence du Médiateur au niveau du courrier de notification, mais cette mention n'apparait pas une seconde fois dans le document présentant les voies de recours afin d’éviter toute ambiguïté. Je partage ce choix.
Néanmoins, je rejoins l’idée que la référence au Médiateur doit être revue pour informer plus explicitement l’usager, quel qu’il soit, qu’il peut avoir recours au Médiateur quand il n’est pas satisfait d’une décision le concernant.
Je suis persuadée que s’adresser au Médiateur pour obtenir, par le dialogue, une solution à un litige est préférable à l’introduction de recours chronophages et parfois couteux.
Je reprendrai contact avec le Secrétariat général pour faire évoluer les choses sur ce point.