L'application uniforme du concept d'habitat léger dans les communes wallonnes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 379 (2020-2021) 1
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Question écrite du 06/04/2021
- de BELLOT François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Que ce soient des tiny houses, yourtes, cabanes, chalets, roulottes, les demandes pleuvent, avec une nette recrudescence depuis les derniers confinements.
Toutefois, malgré les webinaires proposés sur ce sujet, la législation (reconnaissance officielle par le Code wallon de l'habitation durable en 2019) reste floue pour les communes qui tentent d'interpréter et d'appliquer celle-ci en fonction de leurs spécificités propres à leur territoire. Il est vrai que la Région wallonne a précisé les conditions urbanistiques qui permettent une intégration harmonieuse de l'habitat léger en Wallonie. Récemment, des critères de salubrité ont été déterminés ainsi que d'autres éléments de la police du logement en vue de permettre de garantir la qualité de l'habitat léger. Cependant, il n'existe pas de balises suffisamment claires permettant de déterminer ce qu'on peut ou ne peut pas faire au regard du CoDT.
Dans une commune, les mandataires peuvent parfois être favorables à ce type de demandes, alors que dans la commune voisine directe, le collège est plutôt réfractaire et envoie les demandeurs ailleurs. Comment prendre une décision claire sans fonctionner au cas par cas ?
À l'occasion d'une précédente question parlementaire, Monsieur le Ministre Collignon avait répondu qu'il était également conscient de la difficulté d'action en matière urbanistique et qu'une campagne de communication devait être organisée en concertation avec Monsieur le Ministre.
Pourrait-il m'indiquer où en est cette proposition ?
Réponse du 27/04/2021
- de BORSUS Willy
Comme je l’ai déjà affirmé précédemment, il n’entre pas dans mes intentions de réformer le CoDT en vue d’y intégrer des règles spécifiques à ce type d’habitation.
Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme, d’une manière générale, la première question à se poser est de savoir si les dispositions de l’article 1er, §1er du CoDT sont respectées et donc de s’assurer que le projet contribue au développement durable et attractif du territoire ; qu’il s’intègre dans son contexte bâti et non bâti.
Le plan de secteur, les schémas locaux, les guides d’urbanisme déterminent, selon la nature des outils, les zones qui permettent l’établissement de telles installations et les prescriptions urbanistiques auxquelles elles sont soumises.
Les dispositions d’aménagement et d’urbanisme, selon qu’elles soient indicatives ou normatives, permettent des écarts ou des dérogations pour autant que les décisions soient justifiées au regard des caractéristiques du projet et de son intégration dans son contexte bâti et non bâti.
Les approches coordonnées doivent être encouragées au travers des permis d’urbanisation, des schémas de développement communaux, des schémas d’orientation locaux ou des guides d’urbanisme. Ces outils permettent aux autorités communales d’avoir une vue d’ensemble quant à l’équipement, à la gestion et à l’intégration de ces constructions à plus grande échelle plutôt qu’au « cas par cas ».
Les critères de salubrité actuellement en vigueur précisent qu’il est possible d’envisager un point d’eau potable et un WC à l’usage d’un groupe d’habitants, encouragent au groupement d’habitations légères.
Il pourrait être effectivement opportun d’élaborer un référentiel sur l’habitat léger. Le réseau brabançon pour le droit au logement en association avec la Maison de l’urbanisme du Brabant wallon et l'ASBL Habitat et Participation ont sollicité mon administration pour réfléchir à cette question. J’examinerai avec attention les propositions qui me seront faites.