La révision du facteur "k"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 428 (2020-2021) 1
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Question écrite du 06/04/2021
- de GARDIER Charles
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Le site wallonie.be nous décrit particulièrement bien en quoi consiste ce facteur "k".
« Le droit d'obtenir des certificats verts est limité à 15 ans pour toutes les unités de production d'énergie verte. Toutefois, après une période d'octroi de CV de 10 ans, le nombre de CV octroyés pour la période restant à courir est réduit, par application du facteur "k". Le facteur "k" indique le pourcentage de certificats verts à attribuer aux unités de production de la 11e à la 15e année. Le facteur "k" applicable est celui en vigueur au moment de l'obtention du certificat d'origine (CGO), lequel établit que l'installation respecte bien les critères de production d'électricité verte. Il est calculé, pour chaque filière de production verte, en fonction des critères suivants :
- le surcoût d'exploitation de la filière;
- les perspectives de réduction de coût de développement de la filière;
- le taux de rentabilité de la filière. »
Toutefois, il semblerait que certains citoyens propriétaires de panneaux photovoltaïques, dits prosumers, se soient vus refuser l'octroi de leurs certificats verts devant être attribués aux unités de production de la 11e à la 15e année. Après consultation de l'administration wallonne en charge de la gestion des certificats verts, il semblerait que les prosumers concernés n'ont pas rentré une demande de révision du facteur "k" et que cela constitue une raison valable pour ne plus leur octroyer les certificats verts devant être attribués de la 11e à la 15e année.
Voici la réponse détaillée de l'administration wallonne en la matière :
« Comme toute la communication relative à la gestion des certificats verts, l'information sur la possibilité d'introduire une demande de révision du facteur "k" de son installation a été relayée sur son compte sur le site e-cwape.be puis certificatsverts.wallonie.be. Lorsqu'on s'est connecté à son compte pour effectuer ses relevés d'index en 2019, on a dû voir un bandeau rouge qui attirait son attention sur le fait que son installation était éligible. La date d'introduction des demandes de révision du facteur "k" est déterminée par un arrêté du Gouvernement wallon et nous sommes tenus de les respecter ».
Le choix opéré par l'administration wallonne en charge de la gestion des certificats verts de communiquer l'invitation à introduire une demande de révision du facteur "k" via un bandeau a selon moi eu pour conséquence d'augmenter drastiquement la quantité de prosumers en retard dans leur introduction de demandes ainsi que le nombre de demandes de dérogations.
En réponse à des prosumers qui faisaient état de leur situation, le cabinet de Monsieur le Ministre a plus que confirmé ma réflexion :
« Aucune décision n'a encore été prise concernant les dossiers n'étant pas en ordre ou concernant les demandes introduites au-delà du délai prévu… Les décisions concernant les demandes de dérogation doivent encore être prises. J'y travaille ardemment. Je comprends parfaitement que l'attente puisse paraître longue, mais au vu des circonstances de chacun, et de la quantité de dossiers reçus, je ne peux pas traiter un tel dossier au cas par cas ».
Cette décision de ne plus octroyer des certificats verts de la 11e à la 15e année en cas de non-introduction de demande de révision du facteur "k" n'est-elle pas en totale contradiction avec la description de ce même facteur "k", disponible sur le site wallonie.be ?
Tant d'un point de vue légal que d'un point de vue éthique, est-il acceptable qu'une invitation aussi importante que celle de la révision du facteur "k" soit adressée aux prosumers « via un bandeau rouge » ?
Cette invitation n'aurait-elle pas dû faire l'objet d'un courrier officiel de la part de l'administration wallonne en charge de la gestion des certificats verts ?
Quelles décisions vont être prises concernant les dossiers n'étant pas en ordre ou concernant les demandes introduites au-delà du délai prévu ?
Qu'en est-il des décisions concernant les demandes de dérogation ?
Réponse du 27/10/2021 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW, il est fixé comme suit par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « K » à partir du 1er octobre 2011, tel que modifié le 29 novembre 2018 : voir tableau en annexe.
Un facteur « K » de 0 % signifie que la production de l’installation ne donne plus droit à l’octroi de certificats verts après 10 ans d’octroi.
L’article 15, § 1erter, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, prévoit la possibilité pour les producteurs de demander la révision du facteur « K » de leur installation afin de bénéficier, dans certaines conditions, d'un facteur « K » propre à leur installation. Cet arrêté détermine les dates limites pour l’introduction des demandes de révision :
« Tout producteur [éligible], dont l'ouverture du droit à l'obtention du premier certificat vert est postérieure au 31 décembre 2009, peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans [précédant l’application du facteur ‘’k’’], introduire un dossier auprès de l'Administration afin de bénéficier d'un facteur " k " propre à son installation. Tout producteur [éligible], dont l'ouverture du droit à l'obtention du premier certificat vert est antérieure au 1er janvier 2010, peut, au plus tard pour le 31 décembre 2019, introduire un dossier auprès de l'Administration afin de bénéficier d'un facteur " k " propre à son installation. ».
Il peut être utile à ce stade de rappeler que les dates limites pour l’introduction des demandes de révision ont été réformées par l’arrêté du 11 octobre 2018, adopté par le précédent Gouvernement à l’initiative de Monsieur Crucke, à l’époque Ministre en charge notamment de l’Énergie.
La citation du facteur « K » sur le site wallonie.be, fournie par l’honorable membre indique que, pour la période d’octroi restant à courir au terme des dix premières années, le nombre de certificats verts octroyés est réduit par l’application d’un coefficient, déterminé en fonction de critères notamment de rentabilité.
Dans la mesure où le recours administratif visé à l’article 15, § 1erter, de l’arrêté du 30 novembre 2006, constitue un mécanisme dérogatoire à l’application générale du facteur « K », les explications fournies sur le site wallonie.be sont correctes et non contradictoires.
Le principe général de bonne administration veut qu’un effort de communication soit réalisé pour informer les producteurs d’électricité renouvelable à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW de leurs droits et des conditions de recevabilité y applicables. L’Administration de l’Énergie a effectivement rempli cette obligation en communiquant notamment via les moyens suivants :
a. Site certificatsverts.wallonie.be.
Pour bénéficier de l’octroi de certificats verts, les « prosumers » sont invités à encoder trimestriellement le relevé d’index de leur compteur vert sur le site certificatsverts.wallonie.be. Sur ce site, le bandeau rouge avertit les « prosumers » du fait que leur installation est éligible à la révision du facteur « K » pendant une période de 18 mois avant la date limite fixée pour l’introduction d’une demande. Le bandeau rouge est donc visible par les « prosumers » à plusieurs reprises avant la date limite. Pour les installations mises en service en 2009, le bandeau rouge s’est affiché dès janvier 2009, la date limite pour l’introduction d’une demande de révision étant fixée pour toutes les installations au 31/12/2019.
b. Courrier postal
Les « prosumers » ayant opté pour l’envoi postal de leurs relevés d’index, et n’utilisant donc pas le site certificatsverts.wallonie.be, ont reçu le formulaire de demande de révision du facteur « K » de leur installation par courrier postal.
c. Site energie.wallonie.be
Par ailleurs, le site web de la CWaPE, puis celui de l’Administration wallonne de l’énergie, energie.wallonie.be, contiennent une information détaillée sur la question, notamment sur les pages :
- « Quelle est la durée d'octroi de mes certificats verts ? »
- « Comment demander la révision de la durée d'octroi des certificats verts pour mon installation ? (demande de révision du facteur « K ») » ?
d. Site wallonie.be
Le site wallonie.be reprend deux démarches concernant le facteur « K » :
- « Solwatt - Introduire un recours contre la décision de réduction de la durée d'octroi des certificats verts suite à la modification du facteur « K » ;
- « Solwatt - S'informer sur le facteur « K ».
L’Administration est tenue d’appliquer les conditions de recevabilité fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006. En conséquence, les demandes envoyées hors des délais d’introduction fixés à l’article 15, § 1erter, alinéa 2, sont irrecevables sauf si ce non-respect des délais est dû à un cas de force majeure. Ces demandes de dérogation font alors l’objet d’une analyse au cas par cas et d’une décision motivée.
Malgré les mesures d’information prises par l’Administration, un nombre important de demandes de dérogation m’ont été adressée, signe que cette information n’a pas toujours été suffisante pour attirer l’attention des « prosumers » en temps voulu. En effet, tel que le prévoit la réglementation actuelle, la demande de dérogation du facteur « K » doit être introduite avant la fin de la 10e année d’octroi, alors que le « prosumer » reçoit toujours des certificats verts. La conséquence en est que bon nombre de « prosumers » ne se rendent compte que trop tard des démarches à effectuer : une fois que les certificats verts leur sont refusés, et que le délai d’introduction de la demande de révision du facteur « K » est alors dépassé.
Bien qu’il s’agisse, dans la majorité des cas, de négligence de la part des « prosumers », mes collaborateurs sont actuellement en train d’analyser l’opportunité qu’une réponse soit apportée à ces nombreuses demandes de dérogation.