Les indemnisations versées en 2020 par le Service public de Wallonie suite à des accidents de la route

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 429 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 06/04/2021

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Tous les accidents ne sont pas dus à la vitesse, l'alcool ou la distraction. Certains sont liés au mauvais état du réseau routier. Le conducteur peut alors réclamer une indemnisation auprès du gestionnaire de voirie, à savoir la commune ou plus généralement la Région.
   
  Le SPW Mobilité et Infrastructures gère les 6 500 km de routes du réseau non structurant, tandis que la SOFICO s'occupe des 878 km d'autoroutes et de 1 455 km de nationales.
   
  En 2020, 707 demandes d'indemnisation pour le SPW ou la SOFICO ont été reçues. C'est plus que l'année précédente (469 demandes) alors que nous avons été confinés ou que le trafic a été limité par le télétravail.
   
  Au niveau des indemnisations, le SPW a trouvé un accord financier dans 91 dossiers concernant des sinistres sur son réseau.
   
  Quelque 159 296 euros ont été versés aux préjudiciés. En 2019, ces chiffres étaient respectivement de 388 153 euros pour 159 transactions.
   
  Des usagers ont aussi été devant la justice, car ils estimaient insuffisantes les sommes proposées. Dans ce cadre, le SPW a été contraint, par une condamnation, à payer un total de 1 293 509 euros, contre 828 183 euros en 2019, soit une hausse de 56 %.
   
  Comment expliquer cette augmentation en 2020 ?
   
  Quelles sont les actions qui vont être mises en place pour diminuer ce chiffre et surtout poursuivre l'effort de rendre nos routes plus sécurisées et sécurisantes ?

• Réponse du 03/05/2021

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, il me paraît utile de rappeler que les demandes introduites pour l’année 2020 ne concernent pas uniquement des sinistres survenus sur le réseau routier wallon pour cette seule année, nous avons également réceptionné des demandes d’indemnisation pour des accidents intervenus plus tôt . De plus, toutes les demandes ne se rapportent pas uniquement à un mauvais état du revêtement routier. Ce sont des sinistres en lien direct avec l’usage de la chaussée, c’est-à-dire causé par des dégradations du revêtement, mais également par des pierres projetées dans un pare-brise lors de fauchages, des arbres ou branches qui tombent sur des voitures circulant sur la chaussée ou parquées en accotement.
   
  Concernant l’augmentation des montants payés sur base de condamnation en 2019 et en 2020, celle-ci n’a aucun lien avec l’état des routes durant cette période.
   
  En effet, les montants évoqués pour 2019 et pour 2020 correspondent aux imputations budgétaires faites ces années de référence alors que le sinistre qui a généré la dépense s’est produit le plus souvent plusieurs années auparavant.
   
  Une procédure judiciaire peut durer plusieurs années particulièrement lorsque des expertises doivent être mises en route ou lorsque les jugements sont remis en cause devant les juridictions d’appel ou même font l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. Ceci est particulièrement vrai pour les troubles de voisinage et les sinistres avec blessés. Dans ces derniers cas, les condamnations judiciaires peuvent impacter lourdement le budget régional.
   
  Nous devrons donc voir le réel impact budgétaire de la baisse de trafic en 2020 dans les 2 années à venir.
   
  Enfin, quant aux initiatives mises en place en vue de diminuer le nombre de plaintes, elles se traduisent au travers des actions et moyens alloués aux différents beaux d’entretien, mais également de chantiers PMS (raclages-pose) ainsi qu’au Plan Infrastructures et Mobilité pour Tous (PIMPT) adopté par le Gouvernement wallon.
   
  Les axes importants que je défends sont :
  - la priorité aux nécessaires entretiens et à la rénovation des réseaux actuels ;
  - l’engagement vers un réel transfert modal et un plus grand respect de l’ensemble des usagers ;
  - l’augmentation de la mise à disposition d'infrastructures de mobilité douce et collective pour les citoyens.