La fiche de candidature unique pour le locataire

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 243 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 06/04/2021

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 16 mars dernier en commission j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet du Plan de lutte contre les discriminations en matière de logement. À cette occasion, il m'a annoncé que le groupe de travail spécifique mis en place dans le cadre de ce plan a proposé deux nouvelles mesures pour celui-ci.
   
  Ces mesures consistent d'une part, a-t-il indiqué, à restaurer un lien de confiance entre le propriétaire et le locataire et d'autre part, à créer une fiche de candidature unique pour le locataire.
   
  Je souhaiterais en savoir plus sur ces mesures.
   
  De quelle manière est-il envisagé de rétablir le lien de confiance entre locataire et propriétaire ?
   
  Qu'entend-il exactement par fiche de candidature unique pour le locataire ?
   
  Cette fiche concernera-t-elle les candidats locataires de logements publics uniquement ou de l'ensemble des logements ? Sera-t-elle obligatoire ?
   
  Peut-il nous en dire plus sur les contours de ce projet de fiche de candidature unique pour le locataire ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La croissance des défauts de paiement de loyer observée ces dernières années a amené les agents immobiliers ou les bailleurs à tenter de recueillir un maximum d’éléments permettant d’apprécier la fiabilité des candidats locataires. En 2009, la Commission de la protection de la vie privée a ainsi été amenée à devoir émettre une recommandation à propos des informations susceptibles d’être demandées.
   
  À l’époque, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la xénophobie — aujourd’hui Unia — en a fait une lecture critique et a apporté certaines précisions pour tenir compte de la législation anti-discrimination. Dans la foulée, en 2013, il a rédigé en commun avec l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) un formulaire-type afin de favoriser l’harmonisation de pratiques qui étaient fort disparates dans le chef des professionnels de l’immobilier et des particuliers.
   
  C’est dans cette veine que s’inscrit l’article 6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation lorsqu’il dresse une liste des renseignements susceptibles d’être demandés à des candidats preneurs.
   
  L’enjeu — que je partage — est bien le renforcement du lien de confiance entre le bailleur et le preneur, pour lutter efficacement contre les logiques discriminatoires qui sont parfois à l’œuvre sur le marché immobilier. C’est un objectif transversal que je poursuivrai tout au long de cette législature. Le renforcement de ce lien de confiance passe notamment par le rappel de ce qui peut et ne peut pas être demandé comme renseignements au candidat locataire.
   
  À l’occasion d’une séance du groupe de travail sur la discrimination en matière de logement, ses membres ont exprimé la volonté de se réunir en sous-groupe thématique pour aborder notamment la question du formulaire type de candidature. Ce sous-groupe s’est réuni pour la première fois ce 19 avril. Ses travaux seront évoqués lors de la réunion du GT faîtier du 5 mai.
   
  Dans un premier temps, ce formulaire pourrait être envisagé comme une balise qui circonscrirait les informations, ainsi que les pièces justificatives qui peuvent être récoltées auprès des candidats locataires au regard de la législation actuelle.
  Il conviendra également de cerner plus précisément le type de justificatifs se rapportant d’une manière ou d’une autre aux données qui peuvent être réclamées au candidat preneur et à quel stade du processus de mise en location les données en question peuvent être réclamées.
   
  Si la fiche de candidature a pour vocation de s’appliquer au marché locatif privé, la Société wallonne du logement a marqué son intérêt pour les travaux relatifs à son élaboration et souhaiterait pouvoir s’en inspirer afin de disposer d’un modèle proche de celui applicable au marché privé, mais qui, évidemment, tiendrait compte des spécificités du marché locatif public.