Le suivi de l'étude relative aux alternatives aux sacs plastiques
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 323 (2020-2021) 1
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Question écrite du 06/04/2021
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre a annoncé que selon l'analyse de la composition des déchets sauvages en Wallonie (octobre 2020), les sacs plastiques à usage unique représentent moins de 1 % en nombre et en poids des déchets sauvages. Elle y voit un effet positif qui découle de l'arrêté du Gouvernement wallon de 2017. Peut-elle nous indiquer, parmi ces 1 %, quelle proportion est composée par les sacs biosourcés et compostables ?
Par ailleurs et je la cite, elle a annoncé lors de la commission de « nombreux échanges avec le secteur des biomatériaux et qui se tiennent encore aujourd'hui avec le bureau mandaté par cette fédération, Lobco2Care ». On ne peut que saluer ces échanges !
Peut-elle nous détailler le calendrier précis de ces échanges ?
Quels ont été précisément ses contacts avec les acteurs du secteur, ainsi qu'avec Belgian biopackaging ?
Continue-t-elle à collaborer régulièrement avec ceux-ci ?
Quelles sont leurs principales remarques et demandes et quelle en est son analyse ?
Aussi, dans le cadre de la transposition de la directive européenne SUP 2019/904, est-elle en contact avec ses homologues du Gouvernement fédéral ?
Quelle est leur position précise quant à l'interdiction des sacs en plastique, qu'ils soient en plastique traditionnel ou en matériaux biosourcés et compostables ?
Enfin, où en est-elle aujourd'hui dans l'analyse des impacts environnementaux et éco toxicologiques de la dégradation des sacs en plastique biosourcés en condition réelle ?
Elle a lancé cette étude en juillet dernier. Peut-elle nous en dire davantage à ce sujet ?
Elle a aussi annoncé que son administration et l'ISSeP étaient en train de préparer le protocole de test pour l'étude. Où en sont-ils dans ce protocole de test ?
En quoi celui-ci consiste-t-il ?
Quelle est la méthodologie utilisée pour effectuer cette analyse ?
Garantit-elle d'analyser l'entièreté des études existantes sur les impacts environnementaux des sacs biosourcés ?
A-t-elle obtenu à ce stade de premiers résultats et quelle en est son analyse ?
À quelle échéance les résultats finaux de l'étude seront-ils connus ?
Réponse du 05/05/2021
- de TELLIER Céline
En effet, la méthode de tri visuel des échantillons employée par le prestataire de services ne permettait pas d’identifier les déchets de sacs biosourcés, de sacs compostables et d’autres types de sacs en un clin d’œil, d’autant que cette distinction ne peut correctement se faire qu’après des analyses physico-chimiques.
Les travaux relatifs à la transposition de la Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement sont actuellement en cours. Dans le cadre de la Conférence interministérielle de l’Environnement, je suis en contact avec mes homologues du Gouvernement fédéral et des Gouvernements régionaux.
La dernière réunion de concertation sur le sujet, regroupant les membres des Cabinets et des administrations fédérales et régionales concernées, s’est tenue le jeudi 22 avril 2021, afin de valider le projet d’arrêté royal transposant la directive.
Dans le texte de l’arrêté royal tel qu’approuvé en première lecture, la définition du plastique proposée concorde avec celle reprise à l’article 3, point 1, de la Directive 2019/904, à savoir :
« Plastique : un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5), du règlement (CE) n° 1907/2006, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés ».
Autrement dit, si le matériau utilisé pour fabriquer des sacs qualifiés de biosourcés ou de compostables contient encore du plastique d’origine fossile et/ou du plastique fabriqué à partir de polymères naturels transformés/raffinés, les dispositions d’interdiction de mise sur le marché s’appliqueront.
En ce qui concerne les échanges avec la Fédération Belgian biopackaging secondée par le bureau Lobco2Care, une première réunion avait eu lieu le 19 mai 2020, suivie de plusieurs échanges d’informations par courriels, notamment en juin et septembre 2020.
Une nouvelle demande de rencontre a été sollicitée récemment à laquelle mon Cabinet va répondre favorablement, en y associant les experts techniques de mon administration. L’objet de cette rencontre visera surtout à faire le point sur l’implication du secteur dans l’étude en cours de préparation, les règles d’étiquetage et de marquage et le caractère biodégradable des sacs biosourcés et compostables.
L’étude des impacts environnementaux et sanitaires de la biodégradation des sacs en plastique biosourcés comporte deux phases : une première phase consacrée à la mise au point préalable d’une méthode de quantification des microplastiques dans les sols et les composts, et ensuite une seconde phase visant à mesurer en conditions in situ la production éventuelle de microplastiques lors de la dégradation de différents types de sacs (contenant notamment des pourcentages différents de matériaux biosourcés).
En ce qui concerne la première phase de l’étude, le projet MISSOURI initié en juillet 2020, auquel participe l’ISSeP, porte sur l’identification de méthodes d’analyse des microplastiques dans les sols. Un essai interlaboratoire à l'échelle européenne a été organisé avec des échantillons de sols dopés avec des microplastiques. Les résultats de cet essai interlaboratoire, qui sont en cours d’analyse, permettront de fournir des recommandations sur la séparation et les méthodes d'analyse les plus adéquates pour quantifier la présence de microplastiques, avec un minimum d’incertitudes.
La fin de ce projet est prévue à la fin du mois juillet 2021.
Dans l’attente de disposer des recommandations du projet MISSOURI, l’ISSeP et le Département du Sol et des Déchets du SPW ARNE ont entamé les premières discussions mi-mars pour préparer le protocole expérimental qui sera mis en place, dès que la méthode de quantification aura été validée.