La cogénération issue de filières à combustibles renouvelables

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 431 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 06/04/2021

  • de COLLIN René
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Les producteurs d'énergie durable et non intermittente sont des acteurs clés dans la transition énergétique. Parmi ces producteurs, je souhaite revenir sur le cas des cogénérations issues de filières à combustibles renouvelables. Ceux-ci représentent en effet une part importante de la production non intermittente, générant de nombreux emplois locaux directs et indirects ainsi qu'une activité économique non délocalisable qui s'étend au-delà des sites de production.
   
  Ces unités doivent être soutenues correctement, tant d'un point de vue légal que financier, pour permettre la continuité des activités existantes et le développement de nouvelles.
   
  Pour les acteurs existants, le régime des modifications significatives s'est éteint le 31 décembre 2019. Il tarde à être remplacé par le régime de prolongation, et il devait permettre à des sites existants, à la technologie éprouvée, de bénéficier d'une nouvelle période de soutien, moyennant certaines conditions précises.
   
  L'objectif est bien de pérenniser les activités de production d'énergie verte, en particulier l'électricité, dont certaines sont des modèles de circularité.
   
  Il semble cependant que certains dossiers traités par l'administration de Monsieur le Ministre font l'objet de réclamations de la part des exploitants, certaines ayant déjà été portées devant le Conseil d'État. Ainsi, les exploitants dénoncent un excès de compétence et une interprétation hasardeuse des règles, notamment en termes de valeurs de référence appliquées arbitrairement à certaines unités, et mettant à mal un business plan et des activités existantes et performantes.
   
  Quelle analyse porte-t-il sur ces dossiers ?
   
  A-t-il l'intention de soutenir ce type de projets tout à fait vertueux, aux aspects environnementaux et sociétaux majeurs ?
   
  Les arguments avancés par ces exploitants sont-ils, selon lui, légitimes et fondés ?
   
  Les décisions du Conseil d'État n'interviendront probablement que dans 25 à 30 mois. Cela pourrait provoquer une rupture d'activités qui sera fatale pour les exploitants.
   
  Comment éviter une telle situation dramatique tant pour ces exploitants que pour les employés, et aux conséquences économiques majeures ?
   
  Concernant les décisions faisant l'objet de recours et dans le respect de la séparation des pouvoirs et compétences avec son administration, a-t-il l'intention de modifier les décisions contestées en précisant les éléments de dossier soumis à interprétation, et ce avant la fin des procédures au Conseil d'État ?

• Réponse du 15/10/2021

  • de HENRY Philippe
  Je tiens tout d’abord à confirmer que je partage son appréciation concernant l’importance des filières à combustibles renouvelables dans notre transition énergétique. Les producteurs de ces filières sont effectivement des acteurs clés dans notre politique de développement des énergies renouvelables et leurs activités doivent leur ouvrir l’accès à un régime de soutien correctement calibré et offrant toutes les garanties de sécurité juridique et financière nécessaires.
   
  Cela étant, dans le souci de respecter à la fois la confidentialité des producteurs concernés ainsi que la séparation des pouvoirs, je ne me permettrai pas de commenter des procédures contentieuses en cours. Je me bornerai donc à dire que mon Administration et moi-même estimons avoir pris nos décisions dans le strict respect du cadre réglementaire applicable. En ce qui concerne une éventuelle réforme des décisions contestées, j’ai déjà eu l’occasion de confirmer l’interprétation de mon Administration pour certaines d’entre elles lors de l’analyse de plaintes en réexamen introduites conformément à la procédure de recours organisée par l’article 42bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
   
  En ce qui concerne la durée de la procédure et le risque économique que celle-ci fait peser sur les producteurs concernés, je rappelle à l’honorable membre que le législateur fédéral a prévu dans le cadre des lois coordonnées sur le Conseil d’État une procédure en référé. Au-delà de cette procédure, je ne peux que réaffirmer que les aides publiques accordées par mon Administration et moi-même ne le seront que dans le strict respect du cadre législatif et réglementaire applicable.