L'action d'un opérateur dans le cadre d'un projet initié via le programme Interreg en cas de défaut de son partenaire étranger
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 118 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/04/2021
- de SOBRY Rachel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Parmi ces programmes de coopération interrégionale, le programme de coopération territoriale européenne Interreg France-Wallonie-Vlaanderen vise à favoriser les échanges économiques et sociaux entre trois régions du nord de la France, la Wallonie et la Flandre. Ainsi, des associations entre acteurs locaux sont mises en place pour soutenir la coopération dans plusieurs secteurs, dont la formation et l'emploi, et peuvent obtenir un financement idoine via les fonds FEDER.
Hélas, il se peut que le partenaire français, après avoir initié un projet (s'il est « opérateur chef de file ») ou après avoir accepté de coopérer (s'il est « opérateur partenaire ») ne fasse plus diligence. Dans un tel cas, l'acteur local wallon se retrouve démuni alors qu'il peut estimer que la réalisation du projet garde tout son sens ainsi qu'un éventuel caractère transfrontalier même sans la coopération du partenaire étranger.
Pour parler d'un cas concret, un projet visant à promouvoir l'emploi transfrontalier tant pour les Français en Wallonie que pour les Wallons en France, aurait toujours de l'intérêt, même s'il était mis en place exclusivement par une agence locale pour l'emploi d'une commune belge limitrophe.
De quelles actions dispose un opérateur wallon qui souhaiterait mener à bien un projet initié via le programme Interreg alors que son partenaire français ne fait plus diligence ?
Comment le Gouvernement soutient-il un projet transfrontalier dans le secteur de l'emploi mené par un acteur wallon seul ?
En termes de financements, de quelles alternatives disposerait une agence locale pour l'emploi qui souhaiterait mettre en place une structure qui vise à promouvoir l'emploi et la formation transfrontaliers ? À quels aides et accompagnements une telle agence peut-elle prétendre ?
Réponse du 30/04/2021
- de DI RUPO Elio
Les opérateurs se choisissent mutuellement et construisent, ensemble, leur partenariat au moment de l’élaboration et de la rédaction de la fiche-projet. Ils définissent également leurs règles de fonctionnement communes.
L’article 12 du règlement 1299/2013 des Fonds européens structurels et d’Investissements auquel Interreg est soumis prévoit qu’un projet est porté par, au minimum, deux opérateurs situés de part et d’autre de la frontière.
Lorsqu’un opérateur rencontre des difficultés à réaliser les actions prévues ou souhaite revoir son engagement, des discussions sont entamées dans le cadre du processus d’accompagnement des projets.
Cet accompagnement se fait au travers d’un Comité d’accompagnement qui se réunit semestriellement. Composée de l’ensemble des opérateurs (chef de file et partenaires), de représentants des administrations fonctionnelles, des autorités partenaires concernées et pilotées par l’équipe technique du programme, cette instance a pour principale mission d’assurer le suivi des opérations.
Le Comité d’accompagnement est aussi une enceinte permettant d’échanger sur la mise en œuvre générale du projet et donc d’accompagner les opérateurs wallons, français et flamands dans la résolution de problèmes liés à la mise en œuvre de leurs activités. L’objectif est de tenter de construire avec l’ensemble des opérateurs concernés les solutions les plus adéquates permettant la poursuite du projet dans des conditions acceptables par tous.
Si aucune solution ne peut être dégagée, l’opérateur en difficulté peut être amené à devoir quitter le partenariat. Il incombe alors aux opérateurs toujours impliqués guidés par les membres du Comité d’accompagnement d’identifier une structure susceptible de prendre le relais.
À défaut de pouvoir réorganiser le partenariat, un projet peut effectivement être amené à être clôturé avant son terme. Ce cas de figure est relativement rare et représente à peine quelques unités sur les centaines de projets financés dans les différentes périodes de programmation.
Enfin, les opérateurs wallons ont la possibilité de mener des actions, en ce compris au niveau transfrontalier, avec leurs subsides « classiques », à condition de rester dans leur objet social. Ainsi, les agences locales pour l’emploi peuvent mener des projets de promotion de l’emploi avec leurs bénéfices et utiliser leur budget formation dans ce cadre, mais ces budgets sont limités.
Le FOREm organise régulièrement des « jobs days » en collaboration étroite avec les services de l’emploi du nord de la France.
Il est également possible pour des opérateurs de déposer des projets transfrontaliers dans le cadre du programme Erasmus +, qui finance des projets de coopération entre partenaires européens et soutient également la mobilité des apprenants en formation professionnelle. L’initiative européenne « B-Solutions » finance également des projets structurants pour résoudre de manière plus structurelle les obstacles à la mobilité transfrontalière des Européens.
Cela étant, la coopération transfrontalière dans les domaines de l’emploi et de la formation nécessite aussi d’autres types d’actions. Un groupe de travail technico-juridique pour analyser les freins à la mobilité transfrontalière a été mis en place par le SPW Emploi-Formation, associant le FOREm, l’IFAPME et l’OFFA. Les résultats de ce travail permettent d’identifier les législations qui nécessiteraient des adaptations en Wallonie pour développer davantage la mobilité transfrontalière. Ils peuvent aussi alimenter les discussions dans le cadre d’accords de coopération à conclure avec les partenaires transfrontaliers.