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Les enveloppes d'ensevelissement

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 245 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 07/04/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 2 mai 2019, notre Parlement a adopté un décret modifiant certains articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement que l'on qualifie également de cercueil souple.

    Cela s'inscrit dans un mouvement plus général au sein de la population. Nous voyons en effet de plus en plus de citoyens désirant voir se développer de nouvelles pratiques funéraires davantage respectueuses de l'environnement, comparativement aux pratiques traditionnelles.

    Ce décret était initialement censé entrer en vigueur le 15 novembre 2020. Toutefois, le Gouvernement n'a pas encore adopté d'arrêté d'exécution.

    En vue de rédiger cet arrêté, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a mis sur pied un groupe de travail réunissant des experts régionaux, des représentants communaux et des représentants professionnels. L'objectif de ce groupe de travail a-t-il indiqué est « d'envisager l'ensemble des contraintes liées à ce mode de sépulture, tant d'un point de vue technique (cercueils de transport, mode de descente en terre, et cetera) qu'au regard des conditions auxquelles doivent répondre ces enveloppes d'ensevelissement, et notamment leur caractère obligatoirement biodégradable. »

    En décembre dernier, Monsieur le Ministre indiquait qu'actuellement les caractéristiques techniques des housses disponibles sur le marché n'offraient pas de garanties suffisantes tant en matière sanitaire que de conditions de travail des opérateurs. À savoir la nécessité d'une imperméabilité pendant huit semaines puis la capacité à se décomposer à une température constante de 13 degrés et dans l'obscurité.

    La Région flamande et la Région bruxelloise, plus récemment, ont quant à elle autorisé cette pratique. Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux du dossier ? Peut-il nous en dire plus sur les garanties que doivent offrir ces housses ?

    Quelles sont les suites qu'il compte donner à ce dossier en vue d'aboutir à l'adoption d'un arrêté d'exécution ? Quel est l'état des réflexions au sein du groupe de travail ?

    Des contacts avec les autres Régions ont-ils pu avoir lieu dans ce dossier en vue d'échanger les bonnes pratiques en la matière ? Quel est le calendrier envisagé pour l'adoption de l'arrêté d'exécution ?
  • Réponse du 30/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai récemment reçu le rapport final du groupe de travail chargé de l’analyse des conditions d’inhumation en cercueils souples. Ses conclusions démontrent qu’aucun test n’a été réalisé qui garantisse la biodégradabilité des housses actuellement proposées par les entreprises de pompes funèbres, or cette dimension est indispensable au regard de l’objectif écologique poursuivi. Pour rappel, les housses d’ensevelissement doivent répondre aux deux principes indiqués dans la question : soit, chronologiquement, l’imperméabilité temporaire (liée à la période de manipulation potentielle de la dépouille), puis la dégradation. Il s’agit d’assurer la salubrité publique de deux moments précis, d’une part l’inhumation, de l’autre, l’exhumation finale des dépouilles.
     
    Nous ne pouvons raisonnablement envisager de créer un futur problème de pollution et d’insalubrité des missions communales par manque de garanties techniques. Si tel était le cas, les conséquences apparaîtraient dans un délai de cinq à trente ans suivant les inhumations. Or, ces conséquences sont déjà connues et vécues, à l’heure actuelle, par le biais des housses en plastique placées autour des dépouilles depuis les années 1960. Elles sont interdites depuis 2019 pour leur impact sur les dépouilles, singulièrement le fait qu’elles entravent gravement le processus de décomposition.
     
    Une demande cohérente existe pour l’inhumation en housse d’ensevelissement et j’y suis sensible. Cela étant, tout acte à portée écologique se doit d’être raisonné, prudent et anticipatif, au risque de manquer son objectif. Il reste donc à obtenir des garanties quant à l’impact de ce procédé sur le travail des gestionnaires communaux, en pleine cohérence avec la législation wallonne concernant les contenants funéraires.
     
    Le rapport qui a été porté à ma connaissance préconise de charger une institution universitaire de réaliser des tests sur les matériaux disponibles sur le marché. C’est une option qu’il faut envisager dans une conception évolutive du marché des funérailles.
     
    Concernant les liens entre les Régions, des contacts réguliers se tiennent avec la Région bruxelloise et, ce 2 avril, mon administration a été entendue par le comité de bioéthique du Gouvernement flamand « Nouvelles formes de sépultures », notamment sur cette question. Les contacts interrégionaux existent donc bien et l’information circule.
     
    Raisonnablement, il n’est pas possible d’avancer un calendrier tant que nous ne disposons pas de certitudes, non sur la validité d’un mode de sépulture, mais bien sur ses conditions de réalisation. Ma volonté est néanmoins de mettre tout en œuvre afin que ce dossier aboutisse rapidement, mais seulement en pleine conscience de ce qu’il implique aujourd’hui et dans les années à venir.