L'exercice de la tutelle régionale sur l'ASBL locale Waterloo Sports

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 246 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/04/2021

  • de LEGASSE Dimitri
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis plus d'un an maintenant, la vie politique waterlootoise s'anime au rythme des rebondissements dans le dossier de l'ASBL Waterloo Sports. Cette ASBL, chargée de gérer les infrastructures sportives communales, a en effet fait l'objet d'un audit à l'initiative de la commune en février 2020. Cet audit, dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques, a entraîné depuis une série de mesures qui ne manquent pas d'amener la population locale à s'interroger quant à la gestion des deniers publics au sein de cet organe, celui-ci bénéficiant de larges subsides communaux. Du licenciement du directeur général à la récente dénonciation du contrat de gestion, du maintien de l'ASBL (tout en lui retirant la gestion des infrastructures qui lui étaient confiées jusqu'ici) au projet de mise en concession privée d'une partie desdites infrastructures, la gestion de ce dossier semble empreinte d'une certaine opacité et ne manque pas de poser question.
  
  Aux termes du décret du 29 mars 2018, l'ASBL locale est définie comme « association sans but lucratif de droit belge ou dont un siège d'exploitation est établi en Belgique dans laquelle une ou plusieurs communes, provinces, CPAS, intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet, association de pouvoirs publics visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, sociétés de logement, ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit subventionnent majoritairement, seules ou conjointement, l'activité de l'association soit détiennent plus de 50 % des membres du principal organe de gestion ». Plusieurs observateurs locaux estiment que l'ASBL Waterloo Sports rencontre cette définition.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l'ASBL Waterloo Sports constitue effectivement une ASBL locale, a minima en conséquence de la part de son chiffre d'affaires découlant du financement public ? Dans l'affirmative, sait-il si l'ASBL est en règle quant aux obligations qui sont les siennes à l'égard de la tutelle régionale ?
  
  Si sa situation ne devait pas être conforme, quelle mesure peuvent-elles être prises pour corriger cet état de fait ?
  
  La tutelle s'est-elle vu communiquer l'audit réalisé à l'initiative de la commune ? Trouve-t-elle à s'exercer sur les mesures prises en conséquence de celui-ci ?

• Réponse du 20/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’ASBL « Waterloo Sports » est qualifiée d’ASBL locale. Je confirme qu’elle est alors soumise à la tutelle générale d’annulation (art. L3111-1, § 1er, 9°, du CDLD).
  
  Je ne suis saisi d’aucun recours à son sujet. Aucune instruction n’est donc en cours.
  
  Je porte toutefois à la connaissance de l’honorable membre que le Conseil communal de Waterloo a décidé, en sa séance du 22 mars 2021, de mettre fin au contrat de gestion qui liait la commune à l’ASBL en cause. Il a été considéré que le mode d’organisation décidé initialement en 1977 et revu en 1998 ne correspondait plus aux spécificités actuelles d’une gestion efficiente des infrastructures sportives. Le même jour, le conseil communal a également marqué son accord sur la reprise de la gestion de la piscine communale par une ASBL monocommunale spécifique dénommée Piscine Nausicaa.