Le caractère local des ASBL et leur gouvernance

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 247 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/04/2021

  • de LEGASSE Dimitri
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  De nombreuses communes ont organisé la gestion de leurs infrastructures sportives au sein d'ASBL centre sportif local. Si ces ASBL ne sont pas considérées comme des ASBL communales, elles peuvent néanmoins être considérées comme des ASBL locales.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les critères déterminant le caractère local de ces ASBL ? Qu'implique cette dénomination en termes de contrôle de la gouvernance et de financement ?
  
  De quels leviers les conseillers communaux disposent-ils pour assurer le contrôle de ces ASBL ? La tutelle trouve-t-elle à s'appliquer ? Si oui, dans quels cas ?

• Réponse du 03/06/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre fait référence à deux notions s’agissant des ASBL, à savoir l’ASBL communale et l’ASBL locale, qui ont une portée fondamentalement différente depuis la réforme de la gouvernance adoptée sous la précédente législature.
   
  L’article L1234-1 du CDLD qui porte l’habilitation légale faite aux communes de créer une ASBL, définit l’ASBL communale comme étant celle dans laquelle une commune dispose d’une participation. Il ne faut donc pas avoir égard à un niveau de participation, de représentation ou de financement, il suffit qu’une commune l’ai créée ou y participe. L’article L1234-1 n’a égard à la position prépondérante de la commune ou au montant alloué de la subvention que pour imposer ou non la conclusion d’un contrat de gestion.
   
  En revanche, l’article L5111-1, 18° du CDLD définit l’ASBL locale comme : « [l’]association sans but lucratif de droit belge ou dont un siège d'exploitation est établi en Belgique dans laquelle une ou plusieurs communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet, association de pouvoirs publics visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., sociétés de logement, ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit subventionnent majoritairement, seules ou conjointement, l'activité de l'association soit détiennent plus de 50% des membres du principal organe de gestion ».
   
  Seules les ASBL locales sont soumises à la tutelle administrative ordinaire (art. L3111-1, § 1er, 9°, du CDLD), en l’occurrence la tutelle générale d’annulation.
   
  En matière de gouvernance, les plafonds de rémunérations pour l’exercice des mandats dérivés, fixés par l’article L5311-1 du CDLD, sont applicables aux ASBL locales.
   
  Enfin, en ce qui concerne les « leviers » dont disposent les conseillers communaux, je me permets de renvoyer au texte de l’article L6431-1 du CDLD qui prévoit que les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des ASBL communales peuvent être consultés au siège de l’organisme par les conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces qui en sont membres, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration.