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L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 portant sur les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 334 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 13/04/2021
    • de FREDERIC André
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Un arrêté portant sur les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes de l'épicéa en 2021 et 2022 est en préparation. Ce texte est destiné à remplacer l'arrêté du 16 juillet 2020 afin de prévoir un dispositif plus précis. Néanmoins, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) émet un certain nombre de remarques par rapport à ce texte : « Les communes seraient toujours appelées à agir en cas de défaillance du propriétaire d'arbres scolytés, entraînant une charge administrative et financière potentiellement lourde pour les communes. En effet, en cas de contestation de la part du propriétaire défaillant, les frais exposés dans le cadre de la mesure d'office ne pourront être récupérés par la commune que par le biais d'une procédure judiciaire coûteuse et qui ne se justifiera pas tout le temps. La contrainte rendue exécutoire par le collège telle que prévue à l'article L1124-40 du CDLD pour les créances non fiscales de la commune ne peut s'appliquer qu'en l'absence de contestation de la part du débiteur. Il est important de prévoir un mécanisme à l'échelle de la Région permettant aux communes de récupérer rapidement les frais engagés lorsque le propriétaire refuse de payer les frais résultant des mesures d'office. À défaut de prévoir ce type de mécanisme, la prise des mesures d'office doit alors rester facultative pour les communes et sera fonction de leurs capacités financières et de l'évaluation du risque de non-récupération des frais engagés ».

    Madame la Ministre compte-t-elle honorer les demandes a priori légitimes de l'UVCW ?

    Par ailleurs, les communes sont parfois désarmées quant à la capacité de pouvoir évaluer le risque de contamination en fonction de l'évolution de la maladie. Comment une commune peut-elle évaluer les risques afin de savoir si elle doit impérativement agir rapidement ?

    On le sait, le DNF qui manque de moyens, conseille parfois d'envoyer un agent constatateur sur les propriétés privées. Est-ce bien, selon Madame la Ministre, dans les missions de ce dernier ? Confirme-t-elle que ceux-ci ne sont pas formés pour ce type de mission ?

    Enfin, vu l'urgence, les communes doivent-elles systématiquement passer par un marché public ?
  • Réponse du 18/05/2021
    • de TELLIER Céline
    En ce qui concerne les remarques de l’Union des villes et communes de Wallonie, et comme mentionnées dans le dernier communiqué de l’Union sur le sujet le 24 mars dernier, les craintes de l’UVCW ont bien pu être entendues par mon cabinet.

    Nous avons pu nous concerter sur les points que nous pouvions améliorer, et aborder les démarches que nous pouvions mettre en œuvre en parallèle du projet, pour nos communes.

    J’insiste sur l’importance que mes équipes et moi-même accordons à l’avis de nos communes au travers de l’UVCW, avec laquelle nous continuons à mener des échanges positifs et constructifs.

    En ce qui concerne la question de l’honorable membre sur la capacité d’évaluation des risques de contamination, et de décision d’intervention par nos communes, il constatera que l’AGW s’appuie sur les services du Département de la nature et des forêts pour rechercher et constater les indices de présences des scolytes actifs, et le non-respect potentiel de mesures préventives. L’article 6 du chapitre 3 prévoit également que les agents visés à l’article 53 du Code forestier puissent effectuer cette mission dans les bois et forêts privés.

    Je considère que le Département de la nature et des forêts constitue l’interlocuteur privilégié et compétent pour évaluer ces risques de la manière la plus objective qui soit.

    Enfin, et en ce qui concerne sa dernière question concernant le recours systématique à un marché public pour les communes, et ce vu l’urgence, il faut noter que cette situation ne se rencontrera qu’en de très rares cas, et ce justement par le mécanisme incitatif de notification, et de constat de terrain avec le DNF.

    Selon une rapide enquête de l’administration menée au sein de ses Services extérieurs, il apparaît qu’une seule commune au sein de la direction de Dinant a dû commanditer une exploitation forcée en application de l’AGW précédent, aucun autre cas n’est à relever dans les directions de Namur, Malmedy et Marche.

    Enfin, la révision décrétale sur laquelle nous travaillons prendra en compte, par la prise d’autres mesures complémentaires de gestion de crises sanitaires, cette notion d’urgence.