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Les solutions envisageables pour les activités du secteur de l'HORECA en 2021

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 390 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/04/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Faisant suite à ma question parlementaire concernant les perspectives de réouverture pour le secteur HORECA et le renouvellement de la mesure visant à élargir la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse et à sa réponse, je me permets de revenir, une nouvelle fois vers Monsieur le Ministre sur le sujet.
     
    L'impatience grandit de jour en jour pour les secteurs encore confinés, dont l'HORECA fait partie. Je sais son attachement profond et son dévouement à l'ensemble de ce secteur et je le partage. En juin 2020 et en vue d'aider le secteur après le premier confinement, le Gouvernement wallon a élargi la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse jusqu'à 100 m2. À l'époque, cette mesure avait été accueillie positivement et cela a permis de combler le manque à gagner lié aux mesures de distanciation sociale.
     
    Il avait promis de faire examiner cette mesure dans le cadre des travaux de la « task force » relative au CoDT. Promesse tenue. Il m'a annoncé que les différents acteurs autour de la table ont tous soutenu cette dispense, pour autant toutefois que l'autorisation d'occupation du domaine public soit conservée. La pérennité de cette mesure sera inscrite dans le cadre de la révision prévue du CoDT.
     
    Si je ne peux que me réjouir de cette mesure, je m'interroge sur le timing.
     
    En effet, la révision du CoDT ne sera pas d'application pour cet été et le Gouvernement ne dispose plus des pouvoirs spéciaux.
     
    Dès lors, quelles sont les solutions envisageables pour la saison 2021 ?
  • Réponse du 27/04/2021
    • de BORSUS Willy
    Ce sont effectivement tous les secteurs encore confinés à ce jour, qu’ils soient complètement fermés ou fortement touchés par les décisions sanitaires, qui nécessitent toute notre attention et toute notre force de travail. Les conséquences socio-économiques et individuelles deviennent dramatiques pour certains, et beaucoup d’autres sont à bout de souffle.
     
    Le Gouvernement a ainsi décidé la semaine dernière de mobiliser 171,5 millions d'euros pour soutenir les travailleurs et les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire. En attendant une réouverture complète des activités pour le secteur HORECA, comme pour les métiers de contact ou les secteurs culturels, etc., il faut maintenant trouver des solutions pratiques, pragmatiques et innovantes. Il pourrait, par exemple s’agir de la prise en compte au cas par cas du volume et de l’aération existant dans une pièce destinée à accueillir du public, ou encore de l’utilisation des nouvelles connaissances sur le virus et les nouveaux outils tels que les tests rapides antigéniques, pour permettre une relance de l’activité économique, culturelle, sociale, tout en réduisant au maximum la transmission du virus.
     
    Actuellement, dans le Code du Développement territorial, l'article R.IV.1-1, point W 14 de la nomenclature exonère de permis d'urbanisme, sur le domaine de la voirie publique, le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m². Le champ d'application de la dispense ne couvre que les cas où, en principe, un permis d'urbanisme est requis sur la base de l'article D.IV.4 du CoDT. Ainsi, placer quelques tables et chaises directement sur le trottoir existant et les rentrer à l'intérieur tous les soirs ne nécessite pas de permis d'urbanisme. Les terrasses saisonnières visées par cet article sont donc les terrasses destinées à rester en place. Dans la pratique, elles sont souvent conçues avec plancher, pare-vent, parasols ou auvents, etc., outre les tables et chaises.
     
    En vue d’aider le secteur HORECA, le Gouvernement avait pris, le 4 juin 2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux élargissant la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière sur le domaine public de la voirie. La superficie concernée était passée de 50 m2 à 100 m2.
     
    Cet élargissement de la dispense de permis devait nécessairement être à durée limitée, car l’arrêté du Gouvernement a été pris dans le cadre des pouvoirs spéciaux. Cette dispense est donc venue à échéance le 3 janvier 2021. Aujourd’hui, ainsi que l'honorable membre le souligne, le Gouvernement ne dispose plus de pouvoirs spéciaux. Seul un arrêté révisant la partie réglementaire du CoDT est donc envisageable.
     
    Le 14 avril dernier, de nouvelles décisions ont été prises dans le cadre d’un plan de déconfinement étape par étape s’agissant du plan « plein air », applicable à partir du 8 mai, et du plan « intérieur » applicable lorsque la quasi-totalité des personnes âgées d’au moins 65 ans et des personnes dites « vulnérables » aura été vaccinée. Avec ces perspectives, c’est vers des solutions innovantes, globales et non ponctuelles, soutenables à court et moyen termes, que tous nos efforts doivent tendre aujourd’hui. C’est donc dans cette voie que j’ai soumis, en urgence, au Gouvernement en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant la partie réglementaire du CoDT ce 22 avril 2021. Ce dispositif sera d’application jusqu’au 9 janvier 2022.