Le périmètre de réservation à Ghlin
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 392 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/04/2021
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il nous informer des raisons de l'inscription de ce périmètre de réservation ?
Peut-il également nous expliquer le but du périmètre dont question et préciser l'ensemble des parcelles cadastrales concernées ?
Le projet pour lequel ce périmètre a été réservé est-il toujours d'actualité ?
Si oui, avec quel agenda et, si non, est-il prévu de revoir le statut de ce périmètre ?
Par ailleurs, peut-il nous informer du statut des parcelles concernées, plus particulièrement dans le cadre d'une possibilité de vente, qu'elles soient ou non bâtissables ?
Sous quelles conditions ? Le cas contraire, pour quelles raisons ?
Réponse du 17/05/2021
- de BORSUS Willy
Le schéma de développement communal de Mons, approuvé le 27 juin 2000, n’a pas inscrit ce projet de route dans son document en motivant sa décision de la manière suivante : « Les études de trafic réalisées dans le cadre du plan de déplacements ne confirment pas la nécessité de ces équipements très dispendieux. Le M.W.E.T. n’envisage d’ailleurs pas leur programmation, même à long terme. Aujourd’hui, ils constituent des contraintes importantes pour les propriétaires de terrains ou d’immeubles situés sur leur tracé. »
En ce qui concerne la position régionale concernant cette voirie, l’honorable membre constatera avec moi que cette voirie n’est pas identifiée comme faisant partie du réseau des infrastructures principales du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement précédent en mai 2019 et non encore entré en vigueur. Il aura également constaté que sa réalisation ne fait pas davantage partie des travaux visés par le Plan infrastructures 2020-2026 de la Région.
Quant à la Déclaration de politique régionale, elle précise, avec nuance qu’« au-delà du Plan 2019-2025, à l’exception des travaux de sécurité et des connexions au réseau existant d’infrastructures essentielles (gares, hôpitaux et ZAE) et aux travaux de sécurité, le Gouvernement n’entamera pas l’étude et ne réalisera pas de nouvelles voiries et d’extensions de voirie (Tenneville, Bodange à Rodelange, CHB, R5 Havré, Trident, et cetera). »
En tout état de cause et comme j’ai déjà pu le signifier le 15 avril 2021 en réponse à la question écrite de Madame la Députée Cremasco sur un autre périmètre de réservation (CHB), je considère que je ne peux envisager de réserver un sort particulier au périmètre de réservation d’une voirie en particulier sans l’englober dans une réflexion globale sur le sort de tous les périmètres de réservation devenus obsolètes suite à l’évolution ayant traité des voiries désormais existantes ou des voiries à réaliser.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mon administration d’analyser dans une première phase la meilleure manière de procéder à la désinscription des périmètres de réservation obsolètes des voiries réalisées et reprises au schéma de développement territorial.
Je vise donc bien, ici, des voiries réalisées faisant partie du réseau des principales infrastructures de communication qui, de ce fait, doivent être inscrites au plan de secteur en application de l’article D.II.21 du CoDT. Ces infrastructures dites principales, ou le périmètre de réservation en tenant lieu, pourraient être supprimés du plan de secteur en application de l’article D.II.43 du CoDT.
Ceci suppose toutefois que l’impact de la désinscription soit dûment évalué. La mise en œuvre des formalités procédurales et des exigences de fond découlant de la directive 2001/42/CE est en effet inhérente à l’application de cette disposition.
Dans l’état actuel de la situation, les conséquences juridiques de cette inscription au plan de secteur sont les suivantes: les autorités publiques appelées à délivrer des permis d’urbanisme dans cette zone appliqueront l’article D.II.21 du CoDT qui précise que les actes et travaux soumis à permis dans ce périmètre pourront être soit interdits soit subordonnés à des conditions particulières.
Il appartiendra donc à ces autorités d’apprécier en ces occasions à quelles conditions le projet en raison de son importance, de sa localisation et de ses implications serait ou non compatible avec la mise en œuvre des destinations et prescriptions du plan de secteur.
Les parcelles comprises dans ce périmètre pourront être mises en vente : l’acte notarié précisera toutefois sa situation complète au plan de secteur afin que les futurs acquéreurs soient correctement informés de la nature du bien foncier qu’ils convoitent et des conséquences juridiques qui en découlent notamment quant aux principes qui régissent l’octroi des permis d’urbanisme en ces circonstances.
Enfin, l’honorable membre trouvera ci-après la liste complète des parcelles concernées par ce périmètre de réservation :
MONS, GHLIN, 7ème DIVISION, SECTION B :
821S, 821T, 821V, 821X, 824G4/2, 824F4/2, 824M3/2, 824H4/2, 824F2/2, 824E2, 824D2, 824A2, 824Z, 824Y, 824F2, 825K,825L, 826G, 827E, 830K3, 830L3, 830V, 830W, 831B7, 831N6, 831G7, 831A7, 831A8, 831D7, 831H5, 831G5.
MONS, GHLIN, 7ème DIVISION, SECTION C :
265F, 271C/2, 271P, 280C2, 280 L, 280N, 280P, 280X, 280Y, 280Z, 281C, 281E, 281F, 282A, 283F, 283G, 296A, 296A4, 296B4, 294C, 296C4, 296H4, 296L4, 296M, 296P3, 296X3, 423E, 425C, 426A, 428R3, 432A, 433, 434D/2, 434G, 434H, 434K, 434L, 436D/2, 442N, 442L, 443D, 444B2, 444C2, 444D2, 444E2, 444F2, 444R, 444T, 557K, 558E, 559, 560B, 560C, 561L2, 561P2, 561R2, 561T2, 561V2, 561 W2, 562D, 562F2, 562B/2, 562C/2, 562G, 562N, 563, 564, 582D, 583P, 583R, 583S, 583T, 585F, 585G, 585H, 586K/2, 586L/2, 586H, 588G, 590A, 592D, 592E, 592F, 592G, 592K, 594A3,594D, 618B, 623A, 623B, 663G, 663H, 664F, 664G, 666B, 667B, 667C, 668, 669A, 670A, 671, 672, 673, 674, 675, 676B, 676H2/2, 676W/2, 678Y4, 679E, 680A, 681, 682, 683A, 684G3, 684K3, 684T2, 684P2, 684W2, 684X2, 684Y2, 685F, 688E, 689, 690C, 690D, 691A, 693M, 693P, 693R, 693S, 693T, 693V, 694, 695, 696A, 696B, 697B, 701S, 701P, 701D, 702E, 707E, 707F, 707G, 710D.