L'état des lieux des discussions relatives à l'accord "burden sharing"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 438 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/04/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Pour rappel, en décembre 2015, les ministres compétents pour le climat et l'énergie avaient conclu un accord politique sur le « burden sharing 2013-2020 », c'est-à-dire sur la répartition des efforts à fournir en matière de climat et d'énergie, ainsi que sur le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions (revenus ETS) pour la période 2013-2020.
Après cinq années d'insuccès, cet accord avait été possible grâce à un travail intense de la présidence bruxelloise de la Commission nationale Climat.
Cet accord était essentiel :
- il permettait en effet aux diverses entités d'enfin recevoir leur part des revenus ETS et donc de financer divers projets énergétiques internes ;
- il permettait encore de clarifier nos engagements financiers internationaux ;
- enfin, il permettait à la Belgique de retrouver une certaine crédibilité aux yeux de ses partenaires internationaux.
Aujourd'hui, nous sommes en 2021. Cet accord « burden sharing 2013-2020 » est du passé. Il faut en tirer tous les enseignements pour le nouvel accord « burden sharing post-2020 », et ce, afin de ne pas réitérer les erreurs commises précédemment.
Au mois de janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur ce sujet et il m'indiquait que les membres de la CNC s'étaient accordés le 3 décembre 2020 pour identifier comme priorité la conclusion d'un accord politique avant la COP26 de Glasgow qui aura lieu en novembre 2021.
En tant que Président de la Commission nationale Climat, a-t-il convoqué depuis le début de l'année 2021 des réunions « plénières » de la CNC ?
Si oui, quels ont été les éléments et décisions prises lors de ces échanges ?
Sinon, pourquoi n'y a-t-il pas eu de telles réunions ?
Y a-t-il des réunions entre collaborateurs de cabinet, entre directeurs de cabinet ou/et entre ministres depuis le début de l'année en vue de travailler sur le nouvel accord « burden sharing » ?
Ces types de formats de réunion auraient permis d'obtenir un accord en 2015.
Dans l'affirmative, peut-il me donner le nombre exact de réunions qui se sont déroulées depuis le 1er janvier ; ventilé par format de réunion ?
De même, dans l'affirmative, peut-il nous faire savoir si ces réunions ont permis d'obtenir des avancées sur le dossier ? Lesquelles ?
Dans la négative, pourquoi ne pas avoir envisagé ce type de réunions et a-t-il l'intention de procéder à ce travail ?
Peut-il me confirmer qu'aucune somme issue des revenus ETS n'est plus versée aux différentes entités depuis le 1er janvier 2021 ?
Dans l'affirmative, quand ces versements auront-ils à nouveau lieu ?
Au moment du nouvel accord politique ou au moment du nouvel accord de coopération ?
Un arrangement politique ou juridique est-il actuellement à l'étude pour rétablir plus rapidement ces versements ?
Dans l'affirmative encore, quelles sont les conséquences sur la réalisation des projets énergétiques wallons – à court terme et à moyen terme – de ce non-versement des revenus ETS ?
En ce qui concerne le financement climatique international, le Gouvernement wallon a-t-il déjà arrêté une décision définitive quant au montant qu'il versera cette année ?
Se contentera-t-il du minimum, à savoir l'engagement 2013-2020 ou est-il d'ores et déjà prévu d'augmenter cette somme pour le post-2020, et ce, conformément à l'accord de Paris ?
Réponse du 06/05/2021
- de HENRY Philippe
La présidence va reprendre les bilatérales pour venir faire rapport à la CNC sur ces discussions informelles. Les trois autres entités ont réitéré leur confiance et leur soutien par rapport à la méthode de travail proposée par la présidence.
Une prochaine CNC sera organisée dans les semaines qui viennent pour faire le point.
Il est à noter que concernant les émissions de gaz à effet de serre, les entretiens portent non seulement sur la mise en œuvre des engagements actuels approuvés dans le cadre du PNEC, à savoir un objectif de -35 % en non-ETS par rapport à 2005, mais aussi sur l’objectif de -55 % récemment adopté au niveau européen dans le cadre de la loi climat. Cet objectif particulièrement ambitieux a été approuvé par la Belgique. Cet objectif européen n’est pas encore partagé entre les États membres : nous ne disposons donc pas encore d’une vision claire des objectifs qui seront assignés à la Belgique.
Le dossier est ainsi particulièrement complexe vu les positions initiales de certaines entités par rapport à ce niveau d’ambition. Il faut souligner ici que ce niveau d’ambition n’est pas comparable à celui qui a été négocié pour la période 2013-2020. À ce stade, le contenu des bilatérales reste confidentiel afin de maintenir la confiance mutuelle et je ne suis donc pas en mesure d’en préciser le contenu.
Les revenus des enchères ETS ne sont effectivement plus versés depuis janvier 2021. Si je me réfère au précédent accord de « burden sharing », les revenus n’avaient pu être versés qu’après la conclusion de l’accord de coopération, dans la mesure où l’Administrateur du registre national ne peut procéder à des versements de cette ampleur que lorsque la sécurité juridique est assurée.
À ce stade, il n’est pas envisagé de conclure un accord politique distinct concernant ces revenus des mises aux enchères, dans la mesure où ils représentent un des éléments essentiels de l’accord de « burden sharing » et pourraient donc constituer un des paramètres à négocier en vue d’aboutir à un accord global équilibré.
Faute d’un nouvel accord de coopération, la Région wallonne n’était tenue à aucun montant particulier en 2021 pour le financement climatique internationale. Cependant, la volonté de la Région wallonne est de continuer à concourir à l’objectif de l’Accord de Paris qui attend des pays développés qu’ils mobilisent conjointement 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 jusqu’en 2025. Dès lors, pour ce qui concerne le budget 2021, le Gouvernement a approuvé en décembre 2020 un programme de financement à hauteur de 8,25 millions d’euros, ce qui reste au même niveau de participation que celui de l’année précédente.