La détection automatique de la surcharge pondérale des camions
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 199 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/04/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le dispositif est déjà en place et n'attend plus qu'à être homologué pour pouvoir passer à la phase test. Il comprend tout d'abord des capteurs dans le sol : des câbles fixés dans le tarmac qui mesureront la pression par essieu. Il y a ensuite des caméras latérales, qui permettront de mesurer la longueur du camion et d'affiner le calcul de la charge. Tout cela sera relié aux caméras ANPR fixées sur le portique, caméras qui permettent de lire la plaque d'immatriculation et, de là, les caractéristiques du véhicule filmé. Toutes les données seront envoyées directement au Centre régional de traitement (CRT à Perex) de la police fédérale de la route, où elles prendront le même chemin que les amendes routières pour excès de vitesse.
Quand Madame la Ministre souhaite-t-elle lancer les tests ?
À quelle échéance souhaite-t-elle que le dispositif soit fonctionnel ?
Quels sont les objectifs poursuivis par la Région wallonne avec l'installation de tels dispositifs ?
D'autres points en Wallonie seront-ils aménagés pour le pesage en marche ?
Si oui, combien, où et à quelle échéance ?
Cela s'est-il fait en concertation avec l'Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) ?
À quoi servira l'argent collecté via les sanctions imposées aux sociétés qui surchargent leurs véhicules ?
Réponse du 06/05/2021
- de DE BUE Valérie
D'une part, les sanctions ont été renforcées par l'adoption du décret du 24 novembre 2016, décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route.
En effet, il y a lieu de sanctionner à la hauteur des enjeux en vue de préserver les infrastructures routières, de faire respecter la législation en vigueur et d'assurer une saine concurrence entre transporteurs.
Il y a également des enjeux de sécurité routière. Un véhicule surchargé n'a plus le même comportement qu'un véhicule respectueux des limites de charges. Dans certaines situations, l'intégrité même du véhicule est entamée. Des camionnettes limitées normalement à 3,5 tonnes ont déjà été contrôlées à plus de six tonnes. Dans ces cas extrêmes, on procède au déchargement et le véhicule est envoyé au contrôle technique.
D'autre part, la police domaniale de la Région, composée de près 40 agents en 2015, a été progressivement réorientée pour contrôler les masses des véhicules. De plus, des stations de pesée statique légalement homologuées ont été installées et entretenues pour pouvoir effectuer ces contrôles de poids et, le cas échéant, verbaliser les véhicules en surcharge. Lors des contrôles routiers, environ 10 % des camions contrôlés par la police domaniale étaient en infraction de surcharge.
Afin de rendre ces contrôles plus efficaces, les stations de pesage dynamique implantées en amont des stations de pesée statique légale ont été adaptées afin de pouvoir sélectionner les camions. L'utilisation en temps réel des données de ces stations de pesée dynamique a permis d'intercepter uniquement les camions repérés comme en surcharge. De ce fait, environ 90 % des camions interceptés et contrôlés par la police domaniale sont en infraction de surcharge. Cette méthode rend donc les contrôles nettement plus efficaces. Cela permet également d'éviter d'arrêter inutilement un camion en règle et donc d'interrompre son déplacement.
Les fédérations de transporteurs sont naturellement favorables à ces contrôles moins dérangeants et favorables aux contrôles routiers dans la mesure où ils assurent une concurrence loyale entre transporteurs et vont dans le sens de la sécurité routière.
Poursuivant ce travail pour rendre les contrôles plus nombreux, plus efficaces et moins dérangeants pour les véhicules en règle, la Région a établi un partenariat de recherche et développement avec le fabricant de stations de pesée dynamique. L'objectif final est d'arriver à une précision suffisante ainsi qu'une certitude de la mesure et de l'identification du contrevenant pour envisager un contrôle et une constatation automatisée des infractions.
L'idée est un peu à l'image d'un radar de vitesse, qui contrôle sans perturber la circulation. En revanche, le contrevenant reçoit le PV dans sa boîte aux lettres.
Outre ces travaux de recherche et développement, le cadre juridique est en cours d'adaptation et les moyens en matériel et en personnel sont progressivement dégagés pour pouvoir traiter les dossiers répressifs engendrés par ces contrôles et constatations automatisées des surcharges de véhicules.
Ces développements sont toujours en cours. Il est encore bien trop tôt pour parler précisément de cette nouvelle étape dans le contrôle des véhicules en surcharge. Pour le moment, la Région investit dans la recherche et développement, les outils de contrôles, de constatations et de traitements des dossiers d'infractions.
Rappelons qu'il y a des enjeux de sécurité routière, de préservation de l'infrastructure routière, de concurrence loyale, mais aussi, tout simplement, d'assurer le respect de la réglementation.