Problématique des rémunérations des mandats publics - Consultation réalisée par le Gouvernement.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 23 (2005-2006) 1
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Question écrite du 15/05/2006
- de CHERON Marcel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement a décidé, en date du 8 décembre dernier, d'initier une consultation en vue de recevoir un appui méthodologique dans l'estimation des rémunérations et divers avantages qu'il est raisonnable d'affecter à l'exercice des mandats dérivés d'une charge d'ordre politique ainsi qu'à l'exercice de certains autres mandats publics. Monsieur le Ministre-Président a eu l'occasion, en date du 24 mars 2006, de m'apporter un certain nombre d'éclaircissements quant à cette consultation. Il m'a également indiqué que ses conclusions seraient déposées à la fin du mois d'avril 2006.
Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre-Président s'il peut exposer en synthèse les constats établis par le consultant et, le cas échéant, les recommandations qu'il aurait formulées.
A partir de là, j'imagine que le Gouvernement va établir sa propre appréciation sur le sujet, tenant compte de cette documentation, mais également de sa propre vision quant à ces enjeux. Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer dans quels délais il compte pouvoir arrêter ses orientations ?
Il me semble en effet essentiel que la Région puisse avancer sans tarder en cette matière, afin de restaurer la confiance de la population dans ces mandataires, confiance qui a été particulièrement ébranlée à l'occasion de récentes affaires.
Réponse du 14/06/2006
- de DI RUPO Elio
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
Débutée à la mi-février 2006, la consultation portant sur la rémunération et les divers avantages liés à l'exercice de certains mandats dérivés d'une charge d'ordre politique auprès d'un pouvoir local ou de la Région wallonne, ainsi qu'à l'exercice de certains autres mandats publics, n'est pas encore finalisée à ce jour.
La réalisation de cette consultation repose sur la collecte d'un certain nombre de renseignements auprès d'organismes que, sur la proposition de la société De Witte & Morel, le comité d'accompagnement de la consultation a considéré comme organismes intéressants au regard de l'objet de l'étude. Or cette collecte de renseignements, qui repose sur la rencontre des dirigeants de ces organismes, a pris un temps plus important qu'escompté par la société.
Ceci explique qu'elle n'ait pu, à ce stade, fournir aux autorités régionales un rapport suffisamment fiable que pour que ces dernières puissent en tirer, comme l'honorable Membre le souhaite, une synthèse pertinente.
Cela étant, je tiens à rassurer l'honorable Membre : la consultation avance bien et ses résultats définitifs seront connus à la mi-juin.
L'honorable Membre m'interroge ensuite, comme il l'a fait par sa question écrite d'objet similaire du 2 mars 2006, sur les orientations que pourrait prendre le Gouvernement sur la base des renseignements de la consultation.
Outre le fait qu'il soit impossible de répondre à cette question en l'absence d'une consultation finalisée, je lui rappelle le contenu de ma réponse du 24 mars, à savoir que :
- la consultation a pour simple vocation de devenir un document de référence, portant une série d'indications utiles permettant d'éclairer les autorités publiques ;
- pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'habilitation contenue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'honorable Membre pourra, une fois que les résultats de la consultation seront en possession du Gouvernement, plus utilement interroger le Ministre des Affaires intérieures sur ses intentions.
J'ajouterai enfin que, pour ce qui concerne les habilitations contenues dans le Code wallon du logement et relatives à la rémunération des administrateurs, directeurs-gérants et commissaires de la SWL auprès des sociétés de logement, il reviendra à l'honorable Membre d'interroger le Ministre du Logement sur ses intentions.