Les potentielles augmentations de la taxe sur l'incinération
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 340 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/04/2021
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il nous revient que son ambition serait de rehausser celle-ci à 25 euros/tonne, à l'horizon 2025.
Confirme-t-elle cette information ? Est-ce réellement son ambition ?
N'est-ce pas en contradiction avec les objectifs de valorisation des déchets eu niveau européen ?
A-t-elle une estimation du coût supplémentaire que cela aura par citoyen ?
Nous sommes conscients de ses initiatives pour éviter les incinérations via le sac P+MC, le soutien aux ressourceries, l'opération zéro déchet, mais il ne faudrait pas que cela impacte nos citoyens en cette période socio-économiquement difficile pour les Wallonnes et les Wallons.
Réponse du 18/05/2021
- de TELLIER Céline
Toutes les mesures utiles à la réalisation de cet objectif doivent être examinées, en ce compris l’outil incitatif fiscal via une augmentation progressive et adaptée du taux de taxation de l’incinération des déchets dans le temps, comme le préconise d’ailleurs la nouvelle directive-cadre européenne sur les déchets 2018/851 (en son considérant n° 15).
L’article 10 de la directive 2008/98/CE telle que modifiée par la directive 2018/851 stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les déchets fassent l’objet d’une préparation en vue du réemploi, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation.
Pour ce faire, la directive énumère en son annexe IV bis une liste d’exemples d’instruments économiques et autres mesures pour inciter les États membres à appliquer la hiérarchie des modes de gestion des déchets. Parmi ces instruments, les « redevances et restrictions pour la mise en décharge et l’incinération des déchets qui encouragent la prévention des déchets et le recyclage (…) » figurent en première place.
Dans ce contexte, le décret fiscal a depuis son adoption l’ambition d’utiliser la fiscalité environnementale pour infléchir les comportements et favoriser la prévention et la valorisation matière des déchets. Une révision des taux de taxation apparaît donc pleinement justifiée et en phase avec le droit européen et les recommandations de l’OCDE.
Ainsi, dans le cadre de son étude sur la performance environnementale de la Belgique, l’OCDE recommande de rehausser les taxes sur l’incinération des déchets afin de favoriser leur valorisation.
Les modalités d’une augmentation éventuelle de la taxe sur l’incinération des déchets (montant final et valeurs des incréments à envisager, progressivité et phasage dans le temps, caractère modulable, etc.) et ses impacts potentiels sur la facture des citoyens sont actuellement à l’étude au niveau de la Direction des instruments économiques et outils financiers du SPW ARNE, au regard notamment des dispositions et intentions prises en la matière dans les pays et régions voisins.
En première estimation, l’augmentation de 2 euros/tonne de la taxe sur l'incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur (de 10,19 euros à 12,19 euros/tonne) opérée pour l’année 2021 induirait un coût supplémentaire moyen par citoyen wallon inférieur à un euro pour l’année 2021. Ce chiffre sera sans doute moindre compte tenu de l’effet incitatif de l’augmentation du taux de taxation entraînant un report vers des modes de valorisation.
Je reste bien évidemment très attentive à ce que les mesures prises pour améliorer notre gestion des déchets n’impactent pas significativement les citoyens.