Le suivi du dossier sur Clarebout
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 397 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de DUPONT Jori
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Clarebout a reçu 18 millions d'euros d'aides de la Région wallonne ces dernières années. La région a donc une responsabilité dans la croissance de cette entreprise au détriment manifeste de l'environnement, des conditions de travail, des permis pour Frameries, des riverains et continue sa croissance avec la construction du nouveau frigo à Warneton.
Pourtant clairement Monsieur le Ministre ne semble pas vouloir encadrer l'expansion de Clarebout. Nous pouvions lire dans la presse en septembre “Début août, Clarebout remportait une victoire importante lorsque son projet de construction d'un second frigo géant recevait l'aval de la Région wallonne. Après deux refus consécutifs, les ministres Céline Tellier et Willy Borsus ont finalement accédé à la requête de l'industriel, au grand dam des opposants belges et français.”
Qu'a-t-il fait suite à ce reportage d'investigation ? A-t-il pris contact avec la direction de Clarebout ?
Qu'a-t-il entreprit pour que Clarebout respecte ses engagements envers les riverains et l'environnement ?
Qu'a-t-il fait pour tenter d'influer sur les conditions de travail à Clarebout
Réponse du 18/05/2021
- de BORSUS Willy
La demande de permis unique fut déposée en novembre 2018 et l’objet d’un arrêté ministériel du 10 août 2020. La décision prise par Madama la Ministre Tellier et moi-même comporte un dispositif contraignant de plus de 30 pages. Les conditions de mise en œuvre du projet et d’exploitation sont donc strictement établies. De plus, il faut en effet savoir que la décision du 10 août 2020 vise – directement ou non – sept permis d’environnement ou uniques antérieurs et qui encadraient donc déjà l’exploitation.
Pour ce qui concerne le respect du permis du 10 août 2020, cette question relève des compétences de Madame la Ministre Tellier. En effet, le Département Police et Contrôle du Service public de Wallonie ARNE a pour mission de contribuer, de manière préventive ou répressive aux respects des dispositions qui régissent l’environnement.
Cela étant, il faut relever que le permis prévoit notamment l’organisation d’un comité d’accompagnement sur la base de l’article D.29-25 du Code de l’environnement. Le comité d'accompagnement est un organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population à l'égard d'un projet autorisé.
Dès lors, cette instance peut aussi relayer les craintes ou les griefs et des solutions pourront le cas échéant être recherchées.
Pour répondre à la dernière question, je rappelle que la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit que la loi réserve aux autorités fédérales les « mesures de police interne qui concernent la protection du travail ». Même si je suis particulièrement sensible et attentif à cette question, c’est donc au niveau fédéral que cette question doit être adressée. Pour le solde, je me permets d’inviter l’honorable membre à se référer aux réponses détaillées que j’ai eu l’occasion de formuler suite aux différentes questions parlementaires qui m’ont été adressées.