Le développement des centres commerciaux dans la région de Charleroi
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 401 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La ville de Charleroi compte déjà deux grands centres commerciaux : Rive Gauche et Ville 2 et des projets pour les villes de Châtelet ou de Courcelles sont en cours de négociation. Au total plus de 20 000 m² pourraient s'ajouter aux 98 000 m² déjà existants.
Durant la mandature 2009-2014, le Gouvernement avait mené une étude sur le développement commercial en Wallonie qui mettait en avant les éléments suivants pour la région de Charleroi : une répartition déséquilibrée de l'offre sans vision globale du développement commercial, un centre principal en déclin marqué tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif et des centres secondaires dégradés et marqués par des taux de vacance parmi les plus élevés de Wallonie.
L'étude recommandait de construire une vision globale du développement commercial partagée par l'ensemble des communes de l'agglomération.
Dans ce cadre, quelle est l'analyse politique de Monsieur le Ministre du développement commercial dans la région de Charleroi ?
Quelles mesures a-t-il pris afin que ces projets d'implantations commerciales ne mènent pas à une suroffre commerciale qui engendrerait une hausse du taux d'inactivité des surfaces commerciales ?
Quelles sont les mesures prises afin que les autorités délivrantes de permis disposent de données de référence afin de permettre une évaluation objective de ces différents projets ?
Dans quelle mesure les schémas de développement commerciaux à l'échelon communal peuvent-ils servir de base à une réflexion globale en la matière ?
Réponse du 06/05/2021 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Ce schéma, tel que précisé à l’article 11 du Décret relatif aux implantations commerciales, définit les outils stratégiques de développement commercial constitués de diagnostics et de références à la fois quantitatives et qualitatives qui permettent d'évaluer de manière objective les critères nécessaires à l'octroi des autorisations d'implantation commerciale, ainsi que des recommandations de mise en œuvre et d'actualisation, pour l'ensemble du territoire wallon.
À cet égard, le SRDC précise pour l’agglomération de Charleroi : voir tableau en annexe.
Chaque demande d’implantation commerciale de plus de 400 m2 est soumise à une autorisation commerciale.
Dans ce cadre, l’autorité compétente (collège communal , fonctionnaires régionaux, commission de recours) est amenée à analyser chaque demande au regard des 4 critères définis dans le décret relatif aux implantations commerciales, mais également du SRDC ainsi que d’un éventuel schéma de développement commercial si la commune s’est dotée d’un tel outil.
À ce jour, seule la Commune de Courcelles a entamé les démarches de rédaction d’un SCDC dans la région de Charleroi.
À la question de savoir : Quelles sont les mesures prises afin que les autorités délivrantes de permis disposent de données de référence afin de permettre une évaluation objective de ces différents projets ?
Pour tout projet d’implantation commerciale de plus de 400 m2 comprenant au moins un volet commercial et/ou un volet urbanistique et/ou environnemental, les Fonctionnaires régionaux sont sollicités afin d’analyser la demande et de remettre, en fonction de la taille du projet, soit une proposition de décision à destination du collège communal concerné, soit une décision.
L’autorité régionale dispose d’une vue d’ensemble sur le territoire wallon et rend ses avis et décisions sur base d’une vision globale du développement commercial, en prenant en compte notamment l’impact que pourrait avoir un projet sur la hausse du taux d’inactivité des surfaces commerciales déjà existantes, singulièrement dans les centres-villes.
De plus, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, toujours dans l’optique d’aide à la décision, le Schéma régional de développement commercial est en cours d’actualisation et devra prochainement être approuvé provisoirement par le Gouvernement. Ce schéma, dans son état actuel, vise notamment à mettre à la disposition de chaque commune, une fiche spécifique reprenant des données essentielles à la décision, une analyse AFOM (Atouts – Faiblesses – Opportunités – Menaces) et des points de vigilance. Ces fiches sont actuellement prévues en annexe du schéma régional.