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La transmission des fermes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 402 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 23/04/2021
    • de FONTAINE Eddy
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La moyenne d'âge des agriculteurs était, en 2020, de 58 ans. C'est pourquoi ce renouvellement prévu par la DPR est ambitieux car l'âge auquel les jeunes s'installent est d'à peu près 35 ans, et beaucoup officient jusqu'à 80 ans, voire plus encore.

    La DPR indique que le Gouvernement mettra en place des mesures de soutien pour encourager l'installation des jeunes agriculteurs et ainsi faciliter la transmission en dehors du cadre familial. Elle indique aussi vouloir faciliter l'accès au foncier pour les mêmes raisons.

    Se lancer en tant qu'agriculteur ou agricultrice comporte de nombreux risques et la plus grande crainte de ces travailleurs ou travailleuses est probablement celle des problèmes financiers. Et c'est une crainte plus que légitime, qui se montre parfois être un frein pour les plus jeunes.

    Voit-on de plus en plus de jeunes extérieurs au monde agricole, au départ, se lancer dans cette aventure, ou bien sont-ils plutôt régulièrement enfants d'agriculteurs ?

    Comment Monsieur le Ministre se positionne-t-il dans le processus de renouvellement et de transmission des fermes ? Assiste-t-on à une baisse de la moyenne d'âge des agriculteurs ?

    Enfin, la question essentielle, quelles sont ses nouvelles décisions et actions à mettre en place pour rencontrer la DPR et encourager les plus jeunes à reprendre ou créer une ferme, notamment afin que ceux-ci ne se retrouvent pas criblés de dettes dès le départ ?
  • Réponse du 06/05/2021
    • de BORSUS Willy
    Les données connues de l’administration ne permettent pas de connaître le « statut » agricole ou non du demandeur et donc de déterminer s’il y a de plus en plus de jeunes extérieurs au monde agricole qui se lancent en agriculture.

    Mais nous pouvons dire que, pour la programmation 2014-2020, dans le cadre des mesures ISA et ADISA, on relève 1 294 bénéficiaires de l’aide à l’installation pour 1 502 projets réels d’installation.

    Les créations d’exploitation ne représentent que 6,79 % de l’ensemble des projets réels d’installation, soit 102 projets sur l’ensemble des 1502.

    Si l’on considère qu’une reprise se fait majoritairement entre exploitants agricoles et une création par un jeune extérieur au monde agricole, sur ces hypothèses, nous pouvons dire qu’il y a moins de jeunes extérieurs au monde agricole qui s’installent.

    Les dossiers de création n’ont pas augmenté ces dernières années. Le nombre d’installations par création est assez stable.

    La transmission des exploitations et le renouvellement générationnel sont évidemment des enjeux essentiels pour l’avenir du secteur agricole, dans son ensemble.

    L’âge moyen des agriculteurs augmente légèrement, mais de manière constante. En 2015, il était de 53,39 ans et en 2020 de 54,82 ans. Entre 2016 et 2019, cet âge moyen est passé de 53,38 ans à 54,50 ans.

    Le renouvellement des générations est l’un des enjeux majeurs du prochain plan stratégique. En effet, les jeunes ont besoin d’aides. Les résultats économiques montrent de moins bons revenus agricoles pour les jeunes, non qu’ils soient moins efficaces, mais le poids de leurs dettes est bien plus important.

    Le plan stratégique wallon amené à définir notamment les nouvelles conditions d’accès à l’aide à l’installation est toujours en cours d’élaboration. Contrairement à la programmation précédente, les dispositions de l’article 69 du projet de règlement UE plan stratégique, donnent plus de flexibilité aux États membres pour définir les conditions d’accès à cette aide.

    Cette flexibilité devrait permettre à la Wallonie de lever les barrières qui empêchent certains jeunes de se lancer en agriculture. Parmi ces barrières, on peut citer :
    - l’impossibilité de s’installer progressivement en passant du statut d’agriculteur à titre complémentaire vers le statut d’agriculteur à titre principal,
    - l’impossibilité d’envisager un projet installation sous certaines conditions strictes tout en gardant une petite activité hors exploitation ;
    - l’obligation de « développement » via des agrandissements qui constituent l’une des causes poussant à l’endettement des jeunes.

    Les concertations entre les parties prenantes sont en cours et ces sujets, que je considère comme fondamentaux, font partie des propositions discutées. La simplification administrative, mais aussi l’accompagnement efficace des jeunes dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets d’installation sont des éléments essentiels qui seront pris en compte.

    En ce qui concerne la prime jeune agriculteur (PJA) qui est une aide annuelle du 1er pilier, actuellement chaque exploitation n’a droit qu’à une seule PJA pendant 5 ans maximum, peu importe le nombre de jeunes agriculteurs qui s'y installent (même si le second frère s'installe 5 ans après le premier). Cette situation est très pénalisante pour les exploitations ayant plusieurs jeunes qui remplissent les conditions d’admissibilité.

    Dans le cadre des négociations en cours sur le prochain plan stratégique, il est proposé d’octroyer cette aide sur une période plus longue et de ne plus la limiter à un seul jeune par exploitation. Ceci devrait répondre à l’objectif poursuivi par cette mesure à savoir favoriser le renouvellement des générations.