L'obsolescence de certaines zones des plans de secteur

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 403 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/04/2021

  • de ANTOINE André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Flandre, puis la Wallonie, ont voté l'interdiction, d'ici 2040 pour la première, 2050 pour la seconde, de construire sur des terres non artificialisées.
  « Les terrains artificialisés ont progressé de 39,3 % en 30 ans. Cette artificialisation résulte essentiellement de l'expansion du résidentiel (+ 46,6 % en 30 ans) et s'est faite au détriment des terrains agricoles, qui enregistrent une perte moyenne de 18 km²/an. Cette imperméabilisation est une problématique environnementale préoccupante, en raison d'une part de son caractère irréversible à l'échelle de plusieurs générations…» (Rapport État de l'Environnement Wallon 2017).
  
  C'est pourquoi, le schéma de développement territorial transpose l'exigence européenne de freiner l'urbanisation en retenant notamment deux mesures :
  - tendre vers une implantation de 50 % de nouveaux logements dans les centralités urbaines et rurales à l'horizon 2030 et de 75 % à l'horizon 2050 ;
  - fournir 175 000 nouveaux logements, dont minimum 50 % sur des terres déjà artificialisées, à l'horizon 2030, et 350 000 nouveaux logements, sur des terres déjà artificialisées, à l'horizon 2050.
  
  Le Gouvernement veut « mettre à l'étude la possibilité de remplacer l'instrument des plans de secteur ou procéder à leur actualisation en débutant par les plus anciens ou les plus obsolètes. ».
  
  La Flandre vient de décider la création d'une task force « Bouwshift », chargée d'étudier l'obsolescence/non-pertinence de certaines zones d'habitat à travers les différents plans de secteur.
  
  Quelle stratégie Monsieur le Mininstre va-t-il déployer pour contrer les errements du passé dans la fixation des plans de secteur et identifier l'obsolescence de certaines zones d'habitat ?
  
  Va-t-il indemniser les propriétaires ou avec l'aide des communes, modifier la légende urbanistique de certaines parcelles du plan de secteur près de 50 ans après leur adoption ?

• Réponse du 06/05/2021

  • de BORSUS Willy
  Comme j’ai eu l’occasion de le préciser, j’entends bien respecter les engagements que j’ai pris avec mes collègues du Gouvernement dans le cadre de la DPR et en particulier les objectifs de lutte contre l’étalement urbain. C’est dans cette optique que les travaux du Groupe d’experts ont été menés et ont abouti à un rapport dense. Comme je le précisais le 3 mars dernier, « le « comment » c’est l’ensemble de tout le travail stratégique, fin, structuré que l’on doit mener globalement au niveau de l’aménagement du territoire. ». S’il est aisé de faire des propositions in abstracto, mon objectif est de dégager des propositions opérationnelles, qui tiennent compte des enjeux sociétaux globaux, juridiques, économiques et non pas des propositions théoriques qui se heurteraient nécessairement à la réalité de terrain et n’emporteraient pas l’adhésion nécessaire.
  
  Le Groupe d’experts « artificialisation » a fait une série de propositions sur les outils existants, dont le plan de secteur. Ce travail minutieux a été réalisé de manière systématique sur l’ensemble des outils des livres II et III du CoDT. Alors que je procède avec mes collaborateurs à l’analyse approfondie du rapport, il est trop tôt pour tirer les enseignements du seul outil qu’est le plan de secteur. D’autant que les recommandations des experts mettent en évidence la nécessité de ne pas travailler sur un seul outil. Ils recommandent notamment d’établir des balises régionales qui pourraient ensuite être déclinées au niveau communal et/ou local et c’est peut-être bien là un préalable…
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la Conférence permanente de Développement territorial (CPDT) et plus particulièrement dans le cadre de la recherche intitulée « Intensification et requalification des centralités pour lutter contre l’étalement urbain et la dépendance à la voiture » qui a débuté en 2020 et qui s’étale sur 3 ans, il est prévu que le travail des chercheurs se focalise sur deux leviers potentiels pour lutter contre l’étalement urbain :
  
  - optimiser la consommation foncière. En effet, si la volonté du Gouvernement est de plafonner l’artificialisation des terres à l’horizon 2025 et d’y mettre fin à l’horizon 2050, il est primordial que les futures opérations de production de logements et de locaux d’activités à partir de terrains vierges renforcent l’intensité des centralités urbaines et villageoises et minimisent l’artificialisation des sols hors de celles-ci ;
  
  - augmenter le renouvellement urbain au sein des villes et villages. Pour ce faire, il est primordial d’éclairer les possibilités concrètes qu’offrent les tissus urbanisés en termes d’intensification et de densification tenant compte des besoins de la population (logements, mais aussi aménagements contribuant à la qualité de vie) et des contextes rencontrés (foncier, acteurs, et cetera).
  
  Cette analyse est actuellement en cours, et l’honorable membre comprendra qu’il est actuellement trop tôt pour lui donner plus de précisions.
  
  Enfin, dans la cadre de la mesure II.4 « Repenser la politique de gestion des friches et de soutien aux centres-villes » (p.50), le rapport « Get up Wallonia ! » précise que « La Wallonie doit se saisir de sa politique d’aménagement de territoire pour en faire un outil de dynamisme économique, tout en évitant d’empiéter sur les surfaces agricoles. Les terrains et les bâtiments anciennement industriels doivent être réaffectés prioritairement et principalement à de l’activité économique (industrielle, commerciale, touristique…) et/ou culturelle (parfois même avant leur rénovation) ». Ceci me paraît absolument fondamental et, comme il le sait, conduit déjà mon action depuis le premier jour de la législature.