La création de nouveaux logements sans artificialisation

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 404 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/04/2021

  • de ANTOINE André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Selon l'article D.IV.4 alI6e du CoDT, la création d'un nouveau logement dans une construction existante est soumise à permis d'urbanisme préalable, dans certaines conditions qui s'inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence récente du Conseil d'État.
  
  L'alinéa 2 définit désormais la notion de « logement » :
  « créer, avec ou sans travaux, un nouvel ensemble composé d'une ou plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat, à savoir cuisine, salle de bain ou salle d'eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou partie à l'usage privatif ou exclusif d'une ou plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu'elles soient unies ou non par un lien familial ».
  
  Cette définition implique que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
  - un nouvel ensemble composé d'une ou plusieurs pièces de vie ;
  - comprenant les fonctions de base de l'habitat ;
  - occupé à titre de résidence habituelle ou de kot ;
  
  Ainsi si vous aménagez dans votre habitation, au dernier étage, deux chambres pour des jeunes travailleurs, qui disposent d'une salle de bain et d'une cuisine commune mais propres à eux, vous devez obtenir un permis d'urbanisme pour la création de ce logement.
  
  Pourquoi ne pas permettre qu'à l'avenir, la création d'un logement au sein d'un immeuble soit désormais possible par une simple déclaration urbanistique, et non plus par un permis d'urbanisme à charge pour le Collège communal de s'y opposer dans les 30 jours si l'une des conditions visées à l'alinéa 2 du sus dit article n'est pas respecté.
  
  Cette formule permet aussi d'offrir de nouveaux logements sans artificialiser le moindre terrain supplémentaire.
  
  Quelles modifications législatives Monsieur le Ministre préconise-t-il pour faciliter et simplifier l'aménagement de logements supplémentaires au sein d'immeubles existants ?

• Réponse du 06/05/2021

  • de BORSUS Willy
  Tout d’abord, je tiens à procéder à une légère mise au point en me permettant de souligner que l’exemple que l’honorable membre donne ne me semble pas opportun : il faudrait que toutes les fonctions de base de l’habitat prévues par le CoDT soient présentes pour que l’exigence du permis d’urbanisme s’impose.
  
  Quoi qu’il en soit, la définition retenue dans le CoDT exonère de permis d’urbanisme l’installation dans une habitation unifamiliale existante d’un habitat kangourou, lorsque au moins une fonction de base est partagée : par exemple la personne âgée qui dispose d’une chambre et d’une salle de bain privative avec w.c., mais pas de cuisine. Elle exonère aussi de permis d’urbanisme l’installation dans une habitation unifamiliale existante d’une colocation de jeunes travailleurs. Et c’était bien l’objectif recherché.
  
  La notion de création de logements dans un bâtiment existant a été abordée dans le cadre de la « task force » CoDT, avec des réactions variables de la part des différents intervenants. Certaines communes estiment que la dispense de permis telle qu’elle est prévue, c’est-à-dire pour la création d’un logement qui ne comprend pas toutes les fonctions de base, devrait être supprimée et un permis exigé afin d’accroître le contrôle et la maîtrise sur ce type de dossiers. Elles réclament donc plus de permis là où l’honorable membre en suggère moins. La réalité est qu’avec cette problématique c’est véritablement un point d’équilibre qui doit être trouvé. Et nécessairement, il ne conviendra pas à toutes les communes, lesquelles sont d’ailleurs confrontées à des réalités différentes en la matière.
  
  J’examine en ce moment les retours de la « task force » avec mes collaborateurs, avant de proposer d’éventuelles orientations au Gouvernement.
  
  Je peux toutefois déjà lui dire que la suppression du régime de la déclaration urbanistique, qui a été portée par mon prédécesseur, se révèle être une réelle simplification. Les déclarations urbanistiques ont été réorientées soit vers la dispense de permis, soit vers les permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué (soit la forme d’instruction des permis la plus simplifiée). Encore une fois, c’est un équilibre qui a été trouvé entre ces deux options. J’estime que ce système est plus lisible et plus efficace pour les citoyens comme pour les communes. Je ne compte donc pas faire marche arrière et à nouveau inscrire un régime ou une nouvelle forme de déclaration urbanistique dans le CoDT.