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La concertation entre les entités fédérées relative au projet de redevance kilométrique bruxelloise

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 442 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 23/04/2021
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Monsieur le Ministre participe, comme ses collègues du Gouvernement, à certains des groupes de travail dans le cadre de la concertation autour du projet de redevance kilométrique à Bruxelles.
    Le rapport final autour de ces travaux lui est parvenu fin mars et les prochaines étapes de la négociation devaient être précisées dans la foulée.

    Quelle est son analyse à la lecture du rapport final ?

    Quelles en sont les principales conclusions ?

    Les blocages, bien connus, entre les trois Régions ont-ils évolué ?

    Les différentes balises (montant de la redevance, périmètre, développement d'alternatives…) autour de la redevance ont-elles été abordées ?
  • Réponse du 20/05/2021
    • de HENRY Philippe
    Le rapport extrêmement touffu qui accompagne les conclusions des divers groupes de travail autour du projet « SmartMove » reflète le contenu des discussions qui ont eu lieu depuis le début de la concertation. Pour rappel, le GT central était épaulé par quatre groupes de travail spécifiques. Celui sur la fiscalité a débattu du dispositif global et de sa conformité avec la Constitution et la Loi spéciale de financement. Le GT Emploi a traité des impacts en termes d’économie et d’emploi de la mesure. Les GT Mobilité, d’une part et Climat-Environnement, d’autre part, où j’étais représenté, a discuté des conséquences ou bénéfices des mesures induites sur la congestion urbaine, sur les alternatives mises en place ou à mettre en place et sur les bénéfices constatés en matière d’environnement (pollution locale) ou de climat.

    L’exercice, mené avec beaucoup de précision par nos collègues bruxellois, appelle cependant quelques remarques. Ainsi, certaines questions sont restées sans réponse, ou font l’objet d’insécurités juridiques que la Région bruxelloise devra immanquablement lever, avant de pouvoir envisager une réforme de cette ampleur.

    J’ai, ainsi, évoqué la question des véhicules de leasing qui nécessiterait une révision de l’accord de Coopération existant à leur sujet ou le besoin de disposer d’accords de Coopération spécifiques ou d’accords bilatéraux pour la mise en œuvre de l’intégralité du dispositif. Il y avait également la question épineuse de la conformité du dispositif avec la Loi spéciale de Financement qui ne semble pas clairement établie, par exemple, en ce qui concerne le double emploi possible avec la redevance « navetteurs », la double taxation éventuelle pour les non bruxellois et la disproportionnalité que la mesure pourrait engendrer.

    Plus spécifiquement dans les matières qui relèvent de mes compétences, j’ai pu relever que l’impact en termes de mobilité autour de Bruxelles, surtout au niveau du Ring, et vers Bruxelles a été estimé de manière incomplète. De même, le calendrier de mise en œuvre d’alternatives semble difficilement compatible avec celui annoncé par Bruxelles. En termes de climat et d’environnement, je me suis étonné de l’impact relativement faible qu’une réforme de cette ampleur aura. On parle de moins de 10% de réduction attendue, ce qui semble en effet peu au regard de l’effet attendu sur la congestion urbaine.

    Nous avions soutenu une proposition de contre-étude indépendante faite par le Ministre-Président wallon pour répondre spécifiquement à certaines questions restées en suspens, notamment au niveau de l’emploi, proposition qui aurait probablement pu mieux circonscrire certains problèmes rencontrés. Cette option reste écartée à ce stade. Je suis pourtant persuadé qu’une approche pragmatique à ce niveau aurait été bienvenue. Et ce, pas exclusivement sur le dispositif général fiscal, mais bien sur l’ensemble des effets induits dont l’analyse ne semble n’avoir porté que sur les bienfaits évidents pour Bruxelles en minimisant certains impacts externes sur la périphérie directe de Bruxelles et sur les autres régions ainsi que sur la capacité à garantir dans les temps des alternatives efficaces aux navetteurs.

    Comme l’honorable membre aura pu le constater, le point a été mis à la séance du CODECO du 26 mai prochain.

    Il appartient donc à la Présidence bruxelloise de faire une proposition sur la suite. Nous n’avons pas d’indications sur la posture qu’y prendront les autres entités fédérées, Régions et Communautés qui étaient également invitées à la discussion. Mais nous pouvons supposer que la demande de concertation sera réitérée afin de clarifier les différentes balises que l’honorable membre mentionne et qui n’ont pas été pleinement discutées dans le cadre de la concertation.