La sous-utilisation du statut de client protégé conjoncturel lié à la crise de la Covid-19

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 452 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/04/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Début octobre de l'année dernière, la Région wallonne a instauré un statut de « client protégé conjoncturel » à cause de leurs pertes de revenus liés à la crise sanitaire. Initialement prévu jusqu'en mars, elle l'a étendu jusqu'au 31 décembre. Une enveloppe a été prévue pour venir en aide à 40 000 ménages. Selon le décompte effectué, seulement un millier de foyers en bénéficient actuellement. Il y a eu un peu plus de demandes, mais toutes n'entraient pas dans les conditions.
  
  Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à ce statut : les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure à cause de la Covid-19 pour une durée de minimum 14 jours, les chômeurs complets indemnisés et les indépendants ayant obtenu un droit passerelle. Les services sociaux des CPAS et des mutuelles peuvent d'octroyer ce statut de client protégé.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que la proportion de ménage ayant recours à cette aide soit si faible ?
  
  Que fait le Gouvernement wallon afin de sensibiliser la population à ce sujet ?
  
  À quoi correspond l'économie réalisée grâce à ce tarif social ?
  
  La procédure présente-t-elle d'autres avantages ?

• Réponse du 29/06/2021

  • de HENRY Philippe
  Au début du mois d’avril, je confirme qu’un peu plus d’un millier de demandes d’octroi de la protection conjoncturelle avaient été envoyées aux GRD. Ce taux peut paraitre faible, mais je ne considère toutefois pas cette situation comme un échec : les ménages en difficulté disposent d’une protection concrète pour réduire leur facture d’énergie, d’environ 20 %, et éviter la pose d’un CAB s’ils sont concernés par une procédure de défaut de payement. L’enjeu est bien de les aider à obtenir cette protection.  
   
  Nous avons réalisé une première évaluation du dispositif lors du dépôt de la proposition de prolongation de la protection au Gouvernement wallon. Cette évaluation s’appuyait évidemment sur le retour des acteurs de terrain. Elle identifiait les points d’attention suivant :
  - les ménages qui envoient la demande en leur nom omettent régulièrement de joindre la déclaration de défaut de paiement ;
  - certains ménages sont en difficulté pour faire face à leur facture, mais celle-ci étant payée par domiciliation, le paiement est automatique, et ils n’atteignent donc pas le stade du défaut de paiement ;
  - des attestations non signées ont été envoyées par des services sociaux aux GRDs.
   
  Ces éléments ont été de nature à ralentir les possibilités d’octroi, sans les éteindre pour autant : dans tous les cas, les GRDs signalent les documents manquants et invitent les ménages, ou l’interlocuteur social, à compléter le dossier
   
  Par ailleurs, les acteurs sociaux (Fédération des CPAS, RWADE, RWLP) nous ont signalé que de nombreuses structures travaillent encore sous horaires modifiés, en télétravail, avec une accessibilité réduite pour les bénéficiaires. L’accompagnement des ménages en difficulté ne peut donc être réalisé à hauteur de ce qu’il est possible en temps normal.
   
  Afin de renforcer le recours au dispositif, des actions d’information ont été réalisées à destination des CPAS et des acteurs sociaux susceptibles d’octroyer la protection pour les informer largement de l’existence du dispositif et des possibilités d’y recourir pour soutenir les ménages.