L'équilibre financier de la Société wallonne du logement.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 193 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 15/05/2006

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'équilibre financier de la Société wallonne du logement est logiquement lié à l'adossement des crédits consentis aux financements obtenus. Cet équilibre ne peut être directement perçu au simple regard des comptes de la Société.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer que cet adossement est bien réalisé et que l'équilibre financier n'est pas mis, à court ou moyen terme, en péril par des remboursements de financements que la SWL a obtenus et dont le pois excéde fortement les remboursements qu'elle recevra des crédits qu'elle a consentis ? Cet équilibre est-il vérifié régulièrement ?

• Réponse du 28/07/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'équilibre financier de la SWL n'est pas systématiquement fonction de l'adossement entre les crédits consentis et les emprunts contractés sur le marché des capitaux. En effet, si l'on observe les postes les plus importants, on constate ce qui suit :
  
  A. La dette du Fadels :
  Le transfert de la dette Fadels vers les Régions eut lieu en 2003. Ce transfert n'a aucun impact sur la situation financière de la SWL. Ceci s'explique par le fait que le différentiel entre les annuités perçues et les annuités payées est couvert par l'intervention de la Région conformément aux conventions sur le refinancement du Fadels.
  
  Tous les emprunts contractés dans le cadre de la dette du Fadels sont garantis par le Gouvernement Fédéral, et leurs échéances sont étalées jusqu'en 2037. Par contre, les avances d'une durée de 66 ans, octroyées aux sociétés par l'ex-SNL, arrivent à échéance en 2054.
  
  B. Les avances octroyées aux Sociétés de logement de service public :
  
  Ces avances sont destinées à financer les programmes de travaux d'investissements des sociétés de logement de service public. La SWL finance ces avances par le biais d'emprunts garantis par la Région. Le différentiel de taux entre les avances faites aux sociétés et les emprunts bancaires est couvert par des dotations en capital. Il n'y a donc pas d'impact sur le résultat de la SWL.
  
  En outre, la problématique de non adossement ne se pose guère pour les emprunts conclus dans le cadre des programmes d'investissements 1997-2001 (émission obligataire à 15 ou 30 ans). Les autres programmes font l'objet de prêts de refinancement et s'inscrivent dans la logique des primes en capital.
  
  
  En conclusion, si l'équilibre financier de la Société wallonne du logement n'est pas toujours directement lié à l'adossement des crédits consentis et des financements obtenus, la situation financière fait l'objet d'un suivi rigoureux se concrétisant par l'analyse ALM, des rapports mensuels et trimestriels. Ainsi, un plan d'action est toujours conçu de façon anticipative sur base des prévisions de trésorerie.