La lutte contre le dumping social et le respect de la législation en matière de protection des données dans le cadre de l'attribution des marchés publics, notamment en matière de recouvrement de créances
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 135 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il en résulte que le respect des législations en matière de protection des données pourrait constituer un levier dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la délocalisation.
Cet enjeu est particulièrement prégnant dans un contexte de reprise et de relance.
La Chambre nationale formule une série de propositions à l'échelle fédérale mais aussi à l'échelle régionale, pour améliorer les outils existants.
La Chambre propose notamment l'adoption d'une circulaire visant l'ajout d'une clause interdisant le transfert de données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l'Union européenne ou qui ne sont pas visés par une décision d'adéquation, ainsi que, plus généralement, plusieurs initiatives pour promouvoir la concurrence loyale et le respect des législations en matière de protection des données à l'instar de ce qui a été prévu par la circulaire de 2017 pour les travaux.
Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de l'étude réalisée par la Chambre nationale des huissiers de justice ? Quelle analyse en fait-il ?
Une réflexion est-elle en cours actuellement au sein du Gouvernement au sujet de la lutte contre le dumping social dans le cadre de la passation de marchés publics, notamment pour ce qui concerne le recouvrement de créances ? Si c'est le cas, quel est l'état de cette réflexion ?
A-t-il par ailleurs des contacts avec l'autorité fédérale à ce sujet ?
Réponse du 29/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Nous allons examiner celle-ci, ainsi que les propositions émises, avec la plus grande attention et prendrons le cas échant les contacts nécessaires avec les autorités fédérales en vue de mener une réflexion commune.
En tant que pouvoir adjudicateur, la Région wallonne veille à ce que le choix des prestataires s’effectue dans le respect des règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence, aboutissant ainsi à une mise en concurrence loyale.
Le respect par les adjudicataires du droit européen et belge applicable aux prestations confiées, en ce compris la législation relative à la protection des données, fait partie des exigences inscrites dans nos cahiers spéciaux des charges.
L’Administration de la Région wallonne, le SPW a notamment publié sur son site intranet à l’attention des services qui passent des marchés publics, des clauses types minimales à insérer dans ces cahiers spéciaux des charges, là où la législation sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») est susceptible de s’appliquer.
Ces clauses types prévoient que l’adjudicataire ne peut transférer les données à caractère personnel qu’il reçoit du pouvoir adjudicateur à un état non membre de l'Union européenne qu’à la condition d’avoir démontré que cet état offre un niveau de protection suffisant.
Ces clauses types prévoient aussi que le prestataire doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données à caractère personnel protège les droits de la personne concernée. Il doit également mettre à disposition du pouvoir adjudicateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au regard du RGPD.
En ce qui concerne le recouvrement des créances, des conventions de collaboration sont conclues entre la Région wallonne et des huissiers de justice. Ces conventions comprennent également des clauses contraignantes en matière de protection de données à caractère personnel. Il est à noter que ces huissiers ne peuvent sous-traiter leurs activités sans l’accord de la Région.