Les dangers d'un monopole en matière de logiciels informatiques destinés aux villes et communes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 253 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/04/2021

  • de DI MATTIA Michel
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis la création en 1969 de l'ASBL CIGER en vue de promouvoir l'informatique de gestion et son utilisation par le secteur public, l'offre en matière de logiciels informatiques destinés aux villes et communes a connu de nombreuses transformations. Après un développement multipolaire dans les quarante années qui ont suivi sa création, les diverses fusions juridiques ont conduit à la mise en place d'un portefeuille unique dirigé par le groupe CIVADIS. Ce dernier détient aujourd'hui le quasi-monopole en matière de logiciels informatiques destinés aux villes et communes.
  
  Or, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon entend promouvoir l'utilisation de standards ouverts et de logiciels libres comme autant d'outils indispensables pour assurer l'accessibilité de tous aux technologies de l'information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur.
  La situation de quasi-monopole évoquée précédemment va non seulement à l'encontre de la DPR mais présente aussi le risque de prix imposés et d'une évolution vers des systèmes ne favorisant pas l'inter-opérabilité au sein des administrations.
  
  Monsieur le Ministre était-il au fait de la situation de monopole sur les licences informatiques précité ?
  Quel regard porte-t-il sur celle-ci ?
  
  Selon lui les dangers exposés lui semblent-ils réels et si oui quelles mesures pourraient être envisagées afin de permettre aux villes et communes de se réapproprier leurs propres données ?
  La création d'un « cloud wallon » a-t-elle déjà été envisagée pour faciliter la maîtrise par les administrations de leurs propres données, et partant, éviter les possibles dérives liées à un gestionnaire privé ?

• Réponse du 20/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Le secteur d’activité des prestations informatiques est un créneau porteur et donc très concurrentiel. Outre le groupe Civadis, d’autres prestataires sont actifs, comme l’intercommunale Imio ou la société Inforius.
  
  S’il est exact que la production des logiciels informatiques stratégiques tels que la gestion financière et la gestion de la paie et des ressources humaines se trouvent dans le champ d’un quasi-monopole de fait, il n’en va pas de même pour les autres prestations.
  
  Je suis bien conscient que la production de solutions « propriétaires » constitue un frein à l’interopérabilité avec des productions informatiques de gestion pour lesquelles l’accès aux données est essentiel. Je partage aussi le souci de l’honorable membre de garantir à toutes les communes le droit de choisir librement les solutions informatiques qui correspondent le plus à leurs besoins, dans le respect du marché de l’offre et de la demande.
  
  Ainsi, je me suis engagé résolument pour soutenir la transition numérique de la Wallonie, dans laquelle les pouvoirs locaux sont des acteurs essentiels. Je m’efforce, à cet égard, de dégager des moyens, dans le cadre des plans de relance (européen et wallon), notamment en faveur de l’interopérabilité et de la mutualisation.
  
  Je crois que la clef du succès résidera dans la définition d’un cadre d’interopérabilité qui permette le développement des connecteurs en vue de brancher les solutions, quel qu’en soit le producteur.
  
  Pour le surplus, j’invite l’honorable membre à interroger mes collègues Borsus et De Bue, chargés respectivement du numérique et de la simplification administrative.