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Les finances locales des communes comptant un hôpital sur leur territoire

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 254 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 23/04/2021
    • de DESQUESNES François
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La task force sur les finances locales devrait bientôt aboutir dans ses travaux et je souhaite vous interroger sur la situation spécifique des communes ayant eu sur leur territoire un hôpital dans leur périmètre financier, que ce soit au niveau communal ou du CPAS.

    Certains pouvoirs locaux doivent continuer de prendre à leur charge les cotisations de pension, notamment les cotisations de responsabilisation, du personnel de l'hôpital quand bien même l'hôpital serait aujourd'hui intégré dans une structure autonome.

    La task force a-t-elle abordé cette question dans ses travaux ?

    Quelles solutions propose-t-elle ?

    Cette question fera-t-elle l'objet d'un point dans votre plan d'aide global aux communes ?
  • Réponse du 26/05/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    On m’interroge sur la prise en compte par la « task force » Finances locales  de la problématique des pensions pour un pouvoir local responsabilisé ayant un passé d’exploitation d’une structure hospitalière. Il est exact que quelques-uns ont un tel passé hospitalier, leur CPAS ayant autrefois exploité un hôpital, depuis lors transféré ou absorbé par une nouvelle structure (intercommunale, ASBL chapitre XII ou autre). À cette occasion le personnel y occupé a été transféré ou mis à disposition de cette structure.
     
    Les CPAS de ces communes sont aujourd’hui pénalisés dans le cadre du calcul de la cotisation de responsabilisation puisque celle-ci est établie en référence à la charge des pensions du personnel pensionné au prorata des années passées comme agent du CPAS. Selon les cas de figure et les conventions de transfert ou de mise à disposition de ce personnel, la commune et son CPAS peuvent répercuter la charge de responsabilisation sur la nouvelle structure qui bénéficie, le plus souvent, d’un financement — certes partiel, mais non négligeable — pour cette charge. Cela n’est toutefois pas systématique. Dans certaines situations connues à ce jour, des structures hospitalières ristournent, dans ce cadre, des moyens aux communes et à leur CPAS.
     
    Nous nous attelons, en dialogue avec la ministre fédérale des Pensions, à articuler une réponse en faveur des villes et communes de Wallonie leur permettant de faire face à cette charge exponentielle de cotisation de base et de responsabilisation.