Opérations propres à la Société wallonne du logement.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 195 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/05/2006

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La Société wallonne du logement développe, à côté de son activité de financier du secteur logement, quelques opérations propres. C'est ainsi qu'elle détient quelques immeubles importants dont l'occupation rentre normalement dans son objet social. Ainsi, également, elle a acquis et réalise des terrains.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire connaître sa politique par rapport à ces activités secondaires de la Société wallonne du logement ?

• Réponse du 28/07/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'article 88, § 2, du Code wallon du logement prévoit que la Société wallonne du logement participe à la mise en œuvre du droit au logement et, à ce titre, est notamment chargée de :
  
  (…)
  
  « 3° constituer des réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, de les rétrocéder aux sociétés de logement de service public agréées , de les vendre par parcelles, ou accorder sur ceux-ci des droits réels, au besoin en imposant aux bénéficiaires des servitudes de maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles »
  
  La S.W.L. a donc acquis d'importantes réserves de terrains au fil des années, principalement dans les années 1970, qu'elle valorise par des ventes de parcelles en lotissement et par des opérations de création de logements en partenariat avec les sociétés de logement.
  
  La politique de valorisation des réserves foncières de la S.W.L. fait l'objet de programmes. Le conseil d'administration de la S.W.L. est régulièrement informé de l'évolution de leur mise en œuvre, dont partie de la plus-value réalisée sert à alimenter le budget de fonctionnement de la S.W.L.
  
  Dans le cadre du renouvellement du contrat de gestion de la S.W.L., la politique de constitution et de valorisation des réserves foncières sera également examinée.
  
  Hormis cette activité de valorisation de ses réserves foncières, la S.W.L. développe également depuis peu, en son nom propre, des opérations de partenariat public privé.
  
  Elle est également propriétaire de plusieurs biens immeubles, qu'elle loue soit directement soit via un mandat de gestion à l'intermédiaire de sociétés de logement.
  
  Ces activités, décrites ici brièvement, entrent dans l'objet social de la S.W.L., repris dans le Code wallon du logement et dans ses statuts.