Le faible taux de prêts sociaux accordés en Brabant wallon

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 260 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/04/2021

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Société Wallonne du Crédit Social organise des formules de prêts à 30 ans ou plus et les quotités sont supérieures à 100%. Cet organisme est subventionné par la Région wallonne et vise à permettre l'accès à la propriété à des personnes qui ne parviennent pas à contracter un prêt auprès des banques classiques.
  
  La valeur vénale du logement ne peut excéder 230 000€, mais ce plafond est rarement atteint car la valeur moyenne est de 150 000€. Dans les zones à forte pression foncière comme le Brabant Wallon, le plafond est relevé à 310 000€ pour autant que le ou les candidats emprunteurs ne disposent pas de revenus supérieurs à 53 900€.
  
  Ces plafonds sont très éloignés du marché immobilier du BW où le prix médian d'une maison est de 330 000€.
  
  En 2021, ces montants connaissent une nouvelle augmentation. Ce qui explique que les jeunes ménages du BW sont, généralement, exclus de ce dispositif public.
  Nous en voulons pour preuve que sur le classement des 20 communes qui ont vu le plus grand nombre de leurs concitoyens contracter un prêt à la SWCS, aucune n'est issue du BW. Seulement 5% des contrats de prêts de la SWCS concernent le BW.
  
  De son côté, le Fonds du logement des familles nombreuses a accordé, selon son rapport 2019, 2265 prêts pour un montant total de 154 937 531€.
  Les Brabançons wallons sont largement défavorisés par rapport aux autres régions de Wallonie puisque seulement 29 contrats de crédits ont été consentis sur les 831 accordés pour toute la Wallonie.
  
  À la lecture de ces chiffres, une réforme du plafond des revenus et de la valeur vénale du bien convoité s'impose dans les régions à forte pression foncière comme le BW.
  Nous proposons dès lors un relèvement des deux plafonds de 15% pour permettre enfin aux Brabançons wallons d'accéder à des prêts publics.
  Quelles initiatives Monsieur le Ministre va prendre pour rétablir le droit aux prêts sociaux en BW pour les revenus modestes ou moyens ?

• Réponse du 26/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’accès à la propriété et, corollairement, de l’accès au crédit constitue assurément un défi pour de nombreux ménages, tant en raison de l’augmentation constante du coût de l’immobilier que des restrictions imposées par la Banque Nationale en termes de quotité d’emprunt.
   
  Le prix moyen d’acquisition des immeubles est en hausse constante depuis de nombreuses années. Le Baromètre de la Fédération du notariat avance qu’au cours des cinq dernières années, le prix moyen des immeubles d’habitation en Wallonie a augmenté de 17,4 % et celui des appartements de 13 %. Le territoire wallon est cependant loin d’être homogène sur ce plan et de très fortes disparités régionales sont constatées. Ainsi, en Brabant wallon, cette hausse moyenne a été de l’ordre de 21 % pour les maisons et de près de 20 % pour les appartements. À l’échelle du pays, si l’on excepte la Région bruxelloise, le Brabant wallon apparaît comme la province où le coût moyen d’un immeuble est le plus élevé. Par ailleurs, les recommandations de la Banque Nationale, coulées dans un arrêté ministériel, ont eu un impact réel sur la capacité des ménages à emprunter, et tout particulièrement des jeunes.
   
  La difficulté de l’accès à la propriété en Brabant wallon ne tient pas aux limites de la réglementation du crédit social, mais davantage au coût des opérations, qui nécessitent un apport de base important et un montant de prêt qui l’est tout autant et qui génère de lourdes charges de remboursement.
   
  En matière de crédit social, la valeur vénale maximale dans le Brabant wallon est de 320 000 euros. Les statistiques de la SWCS montrent néanmoins que sur la dernière décennie, dans le Brabant wallon, le montant moyen emprunté est largement inférieur à la valeur vénale maximale autorisée.
   
  La réglementation d’octroi des crédits sociaux comporte des mesures de discrimination positive pour les opérations réalisées dans les zones de pression immobilière au rang desquelles figure la quasi-totalité des communes du Brabant wallon. Ces mesures permettent de majorer les maximas de prêt et de valeur vénale admissibles de 35 % par rapport à la moyenne régionale, portant ceux-ci à 320 000 euros dans ces communes. Ces montants s’ajustent également en fonction de la taille de la famille. Le règlement des prêts adopté par le Fonds du logement lui donne en outre la possibilité de déroger à ces maximas lorsque la valeur de l’immeuble est affectée par sa situation spécifique ou la nature de ses matériaux. Des correctifs sont donc déjà mis en place, ce qui ne doit pas nous empêcher d’explorer d’autres pistes visant à renforcer l’accès aux crédits hypothécaires de la SWCS et du FLW. Ces pistes sont à l’étude, notamment dans le cadre de la dynamique « Get up Wallonia ! »